Article D49-75

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 mai 2006
Fin de vigueur: 5 mai 2007

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 749bcf90-0ec3-4c84-9787-e59f92281d89
Début de validité: 1 mai 2006
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006515206/2006-05-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515206/article-d49-75/versions/749bcf90-0ec3-4c84-9787-e59f92281d89/

Sommaire de cette page

Les modalités d'application des dispositions de l'article 706-22-1 donnant compétence au juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, au tribunal de l'application des peines de Paris et à la chambre de l'application des peines de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 sont précisées par les dispositions de la présente section.

Notes

NOTA : Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 art. 17 II : Les dossiers détenus à la date du 1er mai 2006 par les juges de l'application des peines compétents en application de l'article 712-10 sont transférés au juge de l'application des peines de Paris. Les procédures en cours d'examen mais sur lesquelles il n'a pas encore été statué sont transférées, selon les cas, au juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, au tribunal de l'application des peines de Paris ou à la chambre de l'application des peines de Paris. Les délais impartis à ces juridictions pour statuer recommencent à courir à compter du 1er mai 2006.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

1 mai 2006 Version D49-75 — MODIFIE
5 mai 2007 Version D49-75 — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 octobre 2016 Version D49-75 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2020 Version D49-75 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23
CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 17 (V) JORF 31 mars 2006 en vigueur le 1er mai 2006

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-385 2006-03-30
CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M)
CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-22-1 (V)
CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-10 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

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