Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43042446-a44d-4649-b6d1-ca850c16b5af
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033329571/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033329571/article-1/versions/43042446-a44d-4649-b6d1-ca850c16b5af/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5221-2-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1262-1
- CITATION Code du travail - art. L5221-2-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D5221-2-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1262-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1262-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5221-2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5221-2-1