Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels - Article 2

Les données communiquées pour chaque assistant maternel agréé portent sur les points suivants :
I. - Informations relatives à l'identification de l'assistant maternel :

a) Nom de naissance ;
b) Nom d'usage ;
c) Prénom(s) ;
d) Date de naissance ;
e) Commune de naissance et code INSEE de la commune ;
f) Adresse postale complète du lieu de résidence et code INSEE de la commune ;
g) Le cas échéant, numéro de téléphone ;
h) Le cas échéant, adresse électronique ;
i) Adresse postale complète du lieu d'activité et code INSEE de la commune (si différente de celle du lieu de résidence) ;
j) Numéro d'identification de l'assistant maternel dans le département.

II. - Informations relatives à l'agrément de l'assistant maternel :
1. La date ou, s'il y a lieu, les dates de début et de fin des événements suivants :

a) Agrément initial ou nouvel agrément ;
b) Dérogation sur le contenu de l'agrément ;
c) Modification administrative du contenu de l'agrément ;
d) Renouvellement de l'agrément ;
e) Cessation d'activité ;
f) Retrait d'agrément ;
g) Suspension temporaire de l'agrément ;
h) Interruption d'agrément ;
i) Date à laquelle les familles employant l'assistant maternel ont été informées d'une suspension ou d'un retrait agrément ;
j) Le cas échéant, motif du mouvement d'agrément.

2. Le type d'agrément :

a) Exercice à domicile ;
b) Exercice en maison d'assistants maternels ;
c) Exercice à domicile et en maison d'assistants maternels.

III. - Informations relatives au contenu de l'agrément de l'assistant maternel et à sa modification :

a) Nombre d'enfants autorisés au total par l'agrément ;
b) Tranche d'âge des enfants autorisés par l'agrément ;
c) Nombre d'enfants autorisés en périscolaire par l'agrément ;
d) Nombre d'enfants autorisés à la journée par l'agrément ;
e) Modifications ou dérogations sur le contenu de l'agrément portant sur les informations mentionnées au présent 3.

IV. - Le consentement ou l'absence de consentement de l'assistant maternel à la publication en ligne de certaines des données le concernant mentionnées au I du présent article.