Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6d7a037-6beb-4e8d-961a-9a80a2aa2517
- Début de validité
- 1 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033331636/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033331636/article-3/versions/d6d7a037-6beb-4e8d-961a-9a80a2aa2517/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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