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Code du travail - Article R8252-10

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Version
Mise à jour en retard — 7cb61ac0-bb15-4d11-bac8-f113e91522b3
Début de validité
1 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033333130/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033333130/article-r8252-10/versions/7cb61ac0-bb15-4d11-bac8-f113e91522b3/
Sommaire du texte

Lorsque la juridiction statuant en matière prud'homale, saisie par un salarié étranger non autorisé à travailler ou son représentant, en application de l'article L. 8252-2, a rendu une décision passée en force de chose jugée condamnant l'employeur ou le donneur d'ordre au paiement des sommes restant dues, le greffe transmet une copie de cette décision au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

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  1. Version R8252-10 — MODIFIE
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