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Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
20 novembre 2011
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1 novembre 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 91e001a4-2949-4154-813e-b1e99ecaab10
Début de validité
20 novembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024829684/2011-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024829684/article-1/versions/91e001a4-2949-4154-813e-b1e99ecaab10/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Dès son arrivée en France, l'étranger titulaire d'un visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois obtenu en application des stipulations des articles 2,6 et 8 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles ou des alinéas 4 à 11 de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile adresse à la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son lieu de résidence :

― le formulaire de demande d'attestation OFII, visé par l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir complété les rubriques concernant le numéro de son visa, sa date d'entrée en France ou dans l'espace Schengen et son adresse en France ;
― la copie des pages de son passeport où figurent les informations relatives à son identité et le cachet attestant de son entrée en France ou dans l'espace Schengen.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 mai 2009 Version 1 — MODIFIE
  2. 20 novembre 2011 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 novembre 2016 Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R311-3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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