Code des transports - Article R5351-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff8c683e-f173-4a7d-b868-aea70845b034
- Début de validité
- 2 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033338336/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033338336/article-r5351-3/versions/ff8c683e-f173-4a7d-b868-aea70845b034/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement, la modification ou la suppression d'un raccordement entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires est financé par l'établissement public " SNCF Réseau " dans les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des ports maritimes - art. R411-3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 - art. 4
- CITATION Code des transports - art. R5723-4 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5753-13 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4