Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f3a53d8-d112-4d12-9765-358d9b749df4
- Début de validité
- 15 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033339825/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033339825/article-4/versions/2f3a53d8-d112-4d12-9765-358d9b749df4/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Historique
Évolution juridique
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