Code de justice administrative - Article R431-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 008381c4-e2c4-4e4a-aed9-92129fe02c16
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033340889/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033340889/article-r431-2/versions/008381c4-e2c4-4e4a-aed9-92129fe02c16/
Sommaire du texte
Texte
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat.
La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 - art. 5 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R431-1 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R431-3 (VD)
- CITATION Code de justice administrative - art. R431-4 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R431-5 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R431-6-1 (VD)
- CITATION Code de justice administrative - art. R611-2 (VD)
- CITATION Code de justice administrative - art. R751-5 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R811-7 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R811-8 (V)
- CITATION Code de justice administrative. - art. R612-2 (Ab)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R*200-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article R431-3