Code de justice administrative - Article R511-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88765d41-8dad-4b73-b47f-18fcfdec5c0a
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033340898/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033340898/article-r511-1/versions/88765d41-8dad-4b73-b47f-18fcfdec5c0a/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la composition de la formation statuant en référé est fixée pour chaque affaire, au Conseil d'Etat, par le président de la section du contentieux et, dans les autres juridictions, par leur président.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 13
Citations
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13
Citations
- CITATION Article L511-2
- CITATION Article L511-2
- CITATION Article L511-2
- CITATION Article L511-2
Autres relations
- DEPLACE Article 13