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Code de justice administrative - Article R777-3-3

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Version
Mise à jour en retard — 51272467-76c3-4f6b-aefb-5c2ff2d5a9ce
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033340974/2024-07-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033340974/article-r777-3-3/versions/51272467-76c3-4f6b-aefb-5c2ff2d5a9ce/
Sommaire du texte

Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.

Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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  1. Version R777-3-3 — MODIFIE
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