Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1783f83c-b67a-4eb9-bc92-83e2dfd185a8
- Début de validité
- 7 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033343812/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033343812/article/versions/1783f83c-b67a-4eb9-bc92-83e2dfd185a8/
Sommaire du texte
Texte
EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF
Pour motif de bonne administration :
Urbanisme et construction
| OBJET DE LA DÉMARCHE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
| Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) |
Code de la construction et de l'habitation
Article L. 111-8 Articles R. 111-19-16 à R. 111-19-20 et article R. 123-22 |
| Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique |
Code de la construction et de l'habitation Articles L. 111-8 et D. 111-19-34 |
| Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public |
Code de la construction et de l'habitationQuatrième alinéa de l'article L. 111-7-3 Article R. 111-19-10 |
| Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination |
Code de la construction et de l'habitation
Article L. 111-7-2 Article R. 111-18-10 |
| Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public |
Code de la construction et de l'habitation Articles L. 111-7-5, D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II |
| Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité) |
Code de la construction et de l'habitation
Article L. 122-1 Articles R. 122-11-1 à R. 122-11-4 |
| Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques) |
Code de l'urbanisme
Article L. 472-2 |
| Demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques |
Code de l'urbanisme
Article L. 472-4 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D111-19-34 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-3 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-5 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (MMN)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-7-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D111-19-34