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Code de l'urbanisme

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3 janvier 1973

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Mise à jour en retard — 0a6b3db2-1f05-4935-9f14-505d437bab76
Début de validité
3 janvier 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074075/2026-10-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006074075/code-de-lurbanisme/versions/0a6b3db2-1f05-4935-9f14-505d437bab76/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Sommaire
  2. Historique
  3. Provenance

Parties du texte

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Sommaire

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Sommaire
  2. Historique
  3. Provenance

Parties du texte

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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Principes généraux Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Objectifs généraux Consulter cette section
          1. Article L101-1
          2. Article L101-2
          3. Article L101-2-1
          4. Article L101-3
        2. Chapitre II : Objectifs de l'Etat Consulter cette section
          1. Section 1 : Projet d'intérêt général Consulter cette section
            1. Article L102-1
            2. Article L102-2
            3. Article L102-3
          2. Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables Consulter cette section
              1. Article L102-4
            2. Sous-section 2 : Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables Consulter cette section
              1. Article L102-5
            3. Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables Consulter cette section
              1. Article L102-6
              2. Article L102-7
              3. Article L102-8
              4. Article L102-9
              5. Article L102-10
              6. Article L102-11
          3. Section 3 : Opérations d'intérêt national Consulter cette section
            1. Article L102-12
            2. Article L102-13
            3. Article L102-14
            4. Article L102-15
        3. Chapitre III : Participation du public Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L103-1
          2. Section 2 : Concertation Consulter cette section
            1. Article L103-2
            2. Article L103-2
            3. Article L103-3
            4. Article L103-4
            5. Article L103-3
            6. Article L103-4
            7. Article L103-7
            8. Article L103-5
            9. Article L103-6
            10. Article L103-7
        4. Chapitre IV : Evaluation environnementale Consulter cette section
          1. Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale Consulter cette section
            1. Article L104-1
            2. Article L104-1
            3. Article L104-2
            4. Article L104-2
            5. Article L104-2-1
            6. Article L104-3
            7. Article L104-3
          2. Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale Consulter cette section
            1. Article L104-4
            2. Article L104-5
          3. Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions communes Consulter cette section
              1. Article L104-6
            2. Sous-section 2 : Consultations transfrontalières Consulter cette section
              1. Article L104-7
              2. Article L104-8
        5. Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes Consulter cette section
          1. Article L105-1
      2. Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme Consulter cette section
          1. Article L111-1
          2. Article L111-2
          3. Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Localisation et implantation Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés Consulter cette section
                1. Article L111-3
                2. Article L111-4
                3. Article L111-5
              2. Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers Consulter cette section
                1. Article L111-6
                2. Article L111-7
                3. Article L111-8
                4. Article L111-9
                5. Article L111-10
            2. Sous-section 2 : Desserte Consulter cette section
              1. Article L111-11
              2. Article L111-11-1
              3. Article L111-12
              4. Article L111-13
          4. Section 2 : Densité et reconstruction des constructions Consulter cette section
            1. Article L111-14
            2. Article L111-15
          5. Section 3 : Performances environnementales et énergétiques Consulter cette section
            1. Article L111-16
            2. Article L111-17
            3. Article L111-18
          6. Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement Consulter cette section
            1. Article L111-19
            2. Article L111-19-1
            3. Article L111-19-1
            4. Article L111-20
            5. Article L111-21
          7. Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique Consulter cette section
            1. Article L111-22
            2. Article L111-23
          8. Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle Consulter cette section
            1. Article L111-24
          9. Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes Consulter cette section
            1. Article L111-25
          10. Section 8 : Friches Consulter cette section
            1. Article L111-26
          11. Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques Consulter cette section
              1. Article L111-27
              2. Article L111-28
            2. Sous-section 2 : Installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole Consulter cette section
              1. Article L111-29
              2. Article L111-30
            3. Sous-section 3 : Dispositions communes Consulter cette section
              1. Article L111-31
              2. Article L111-31
              3. Article L111-32
              4. Article L111-33
              5. Article L111-34
          12. Section 10 : Réfection et surélévation des constructions Consulter cette section
            1. Article L111-35
        2. Chapitre II : Servitudes d'urbanisme Consulter cette section
          1. Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes Consulter cette section
            1. Article L112-1
            2. Article L112-2
          2. Section 2 : Zones de bruit des aérodromes Consulter cette section
            1. Article L112-3
            2. Article L112-4
            3. Sous-section 1 : Champ d'application Consulter cette section
              1. Article L112-5
            4. Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes Consulter cette section
              1. Article L112-6
              2. Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes Consulter cette section
                1. Article L112-7
                2. Article L112-8
                3. Article L112-9
              3. Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes Consulter cette section
                1. Article L112-10
                2. Article L112-11
                3. Article L112-12
                4. Article L112-13
                5. Article L112-14
                6. Article L112-15
              4. Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes Consulter cette section
                1. Article L112-16
                2. Article L112-16
                3. Article L112-17
        3. Chapitre III : Espaces protégés Consulter cette section
          1. Section 1 : Espaces boisés Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Classement et effets du classement Consulter cette section
              1. Article L113-1
              2. Article L113-2
            2. Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement Consulter cette section
              1. Article L113-3
              2. Article L113-4
              3. Article L113-5
            3. Sous-section 3 : Ouverture au public Consulter cette section
              1. Article L113-6
              2. Article L113-7
          2. Section 2 : Espaces naturels sensibles Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Autorité compétente Consulter cette section
              1. Article L113-8
            2. Sous-section 2 : Obligation de compatibilité Consulter cette section
              1. Article L113-9
            3. Sous-section 3 : Mise en œuvre Consulter cette section
              1. Article L113-10
              2. Article L113-11
              3. Article L113-12
              4. Article L113-13
              5. Article L113-14
          3. Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains Consulter cette section
            1. Article L113-15
            2. Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention Consulter cette section
              1. Article L113-16
              2. Article L113-17
              3. Article L113-18
              4. Article L113-19
            3. Sous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention Consulter cette section
              1. Article L113-20
            4. Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action Consulter cette section
              1. Article L113-21
              2. Article L113-22
              3. Article L113-23
            5. Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention Consulter cette section
              1. Article L113-24
              2. Article L113-25
              3. Article L113-26
            6. Sous-section 5 : Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention Consulter cette section
              1. Article L113-27
              2. Article L113-28
          4. Section 4 : Espaces de continuités écologiques Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Classement Consulter cette section
              1. Article L113-29
            2. Sous-section 2 : Mise en œuvre Consulter cette section
              1. Article L113-30
        4. Chapitre IV : Etude de sécurité publique Consulter cette section
          1. Article L114-1
          2. Article L114-2
          3. Article L114-3
          4. Article L114-4
        5. Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations Consulter cette section
          1. Article L115-1
          2. Article L115-2
          3. Article L115-3
          4. Article L115-4
          5. Article L115-5
          6. Article L115-6
      3. Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Champ d'application Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Règles générales Consulter cette section
                1. Article L121-1
                2. Article L121-2
                3. Article L121-3
              2. Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages et routes Consulter cette section
                1. Article L121-4
                2. Article L121-5
                3. Article L121-5-1
                4. Article L121-5-2
                5. Article L121-6
            2. Sous-section 2 : Régime d'urbanisation Consulter cette section
              1. Article L121-7
              2. Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal Consulter cette section
                1. Article L121-8
                2. Article L121-9
                3. Article L121-10
                4. Article L121-11
                5. Article L121-12
                6. Article L121-12-1
                7. Article L121-12-2
                8. Article L121-12-3
              3. Paragraphe 2 : Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage Consulter cette section
                1. Article L121-13
                2. Article L121-14
                3. Article L121-15
              4. Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale Consulter cette section
                1. Article L121-16
                2. Article L121-17
                3. Article L121-18
                4. Article L121-19
                5. Article L121-20
            3. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Détermination des capacités d'accueil Consulter cette section
                1. Article L121-21
              2. Paragraphe 2 : Préservation des coupures d'urbanisation Consulter cette section
                1. Article L121-22
              3. Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme Consulter cette section
                1. Article L121-22-1
                2. Article L121-22-2
                3. Article L121-22-3
                4. Article L121-22-3
                5. Article L121-22-4
                6. Article L121-22-4
                7. Article L121-22-5
                8. Article L121-22-5
                9. Article L121-22-6
                10. Article L121-22-7
                11. Article L121-22-8
                12. Article L121-22-9
                13. Article L121-22-10
                14. Article L121-22-11
                15. Article L121-22-12
            4. Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques Consulter cette section
                1. Article L121-23
                2. Article L121-24
                3. Article L121-25
                4. Article L121-26
              2. Paragraphe 2 : Classement des parcs et ensembles boisés Consulter cette section
                1. Article L121-27
              3. Paragraphe 3 : Schéma d'aménagement de plage Consulter cette section
                1. Article L121-28
                2. Article L121-29
                3. Article L121-30
          2. Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale Consulter cette section
              1. Article L121-31
              2. Article L121-32
              3. Article L121-33
            2. Sous-section 2 : Servitude de passage transversale Consulter cette section
              1. Article L121-34
            3. Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral Consulter cette section
              1. Article L121-35
              2. Article L121-36
              3. Article L121-37
          3. Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Champ d'application Consulter cette section
              1. Article L121-38
            2. Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées Consulter cette section
              1. Article L121-39
              2. Article L121-39-1
              3. Article L121-39-1
            3. Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage Consulter cette section
              1. Article L121-40
              2. Article L121-41
              3. Article L121-42
              4. Article L121-43
              5. Article L121-44
            4. Sous-section 4 : Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques Consulter cette section
              1. Article L121-45
              2. Paragraphe 1 : Parties non urbanisées de la bande littorale Consulter cette section
                1. Article L121-46
              3. Paragraphe 2 : Parties urbanisées de la bande littorale Consulter cette section
                1. Article L121-47
                2. Article L121-48
              4. Paragraphe 3 : Secteurs occupés par une urbanisation diffuse dans la bande littorale Consulter cette section
                1. Article L121-49
            5. Sous-section 5 : Préservation de certains espaces et milieux Consulter cette section
              1. Article L121-50
            6. Sous-section 6 : Servitude de passage transversale Consulter cette section
              1. Article L121-51
        2. Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Champ d'application Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Règles générales Consulter cette section
                1. Article L122-1
                2. Article L122-2
              2. Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes Consulter cette section
                1. Article L122-3
                2. Article L122-4
            2. Sous-section 2 : Régime d'urbanisation Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante Consulter cette section
                1. Article L122-5
                2. Article L122-5-1
                3. Article L122-6
              2. Paragraphe 2 : Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante Consulter cette section
                1. Article L122-7
              3. Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation Consulter cette section
                1. Article L122-8
            3. Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard Consulter cette section
                1. Article L122-9
              2. Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières Consulter cette section
                1. Article L122-10
                2. Article L122-11
              3. Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares Consulter cette section
                1. Article L122-12
                2. Article L122-13
                3. Article L122-14
            4. Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles Consulter cette section
              1. Article L122-15
              2. Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles Consulter cette section
                1. Article L122-16
                2. Article L122-17
                3. Article L122-18
              3. Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles Consulter cette section
                1. Article L122-19
                2. Article L122-20
                3. Article L122-21
                4. Article L122-22
                5. Article L122-23
                6. Article L122-24
                7. Article L122-25
          2. Section 2 : Prescriptions particulières de massif Consulter cette section
            1. Article L122-26
            2. Article L122-27
        3. Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Consulter cette section
          1. Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Consulter cette section
              1. Article L123-1
              2. Article L123-2
            2. Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Périmètre Consulter cette section
                1. Article L123-4
              2. Paragraphe 2 : Autorité chargée de la procédure Consulter cette section
                1. Article L123-5
              3. Paragraphe 3 : Elaboration Consulter cette section
                1. Article L123-6
                2. Article L123-7
                3. Article L123-8
                4. Article L123-9
                5. Article L123-10
                6. Article L123-11
              4. Paragraphe 4 : Evaluation Consulter cette section
                1. Article L123-12
              5. Paragraphe 5 : Révision Consulter cette section
                1. Article L123-13
              6. Paragraphe 6 : Modification Consulter cette section
                1. Article L123-14
                2. Article L123-15
                3. Article L123-16
                4. Article L123-17
              7. Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur Consulter cette section
                1. Article L123-18
                2. Article L123-19
                3. Article L123-20
                4. Article L123-21
              8. Paragraphe 8 : Mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet Consulter cette section
                1. Article L123-22
                2. Article L123-23
          2. Section 2 : Règles applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense Consulter cette section
            1. Article L123-24
            2. Article L123-24
            3. Article L123-24-1
            4. Article L123-24-2
          3. Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection Consulter cette section
              1. Article L123-25
              2. Article L123-26
              3. Article L123-27
              4. Article L123-28
              5. Article L123-29
              6. Article L123-30
            2. Sous-section 2 : Effets de la zone de protection Consulter cette section
              1. Article L123-31
              2. Article L123-32
            3. Sous-section 3 : Programme d'action Consulter cette section
              1. Article L123-33
              2. Article L123-34
              3. Article L123-35
      4. Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte Consulter cette section
          1. Section 1 : Schémas de cohérence territoriale Consulter cette section
            1. Article L131-1
            2. Article L131-1
            3. Article L131-2
            4. Article L131-2
            5. Article L131-3
          2. Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales Consulter cette section
            1. Article L131-4
            2. Article L131-4
            3. Article L131-5
            4. Article L131-5
            5. Article L131-6
            6. Article L131-6
            7. Article L131-7
          3. Section 3 : Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat Consulter cette section
            1. Article L131-8
            2. Article L131-8
          4. Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers Consulter cette section
            1. Article L131-9
            2. Article L131-10
        2. Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme Consulter cette section
          1. Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat Consulter cette section
            1. Article L132-1
            2. Article L132-2
            3. Article L132-3
            4. Article L132-4
            5. Article L132-4-1
            6. Article L132-4-2
          2. Section 2 : Mise à disposition des services de l'Etat Consulter cette section
            1. Article L132-5
          3. Section 3 : Agences d'urbanisme Consulter cette section
            1. Article L132-6
          4. Section 4 : Association Consulter cette section
            1. Article L132-7
            2. Article L132-7
            3. Article L132-8
            4. Article L132-8
            5. Article L132-9
            6. Article L132-10
            7. Article L132-11
          5. Section 5 : Consultations Consulter cette section
            1. Article L132-12
            2. Article L132-12-1
            3. Article L132-13
          6. Section 6 : Commission de conciliation Consulter cette section
            1. Article L132-14
          7. Section 7 : Dispositions financières Consulter cette section
            1. Article L132-15
            2. Article L132-16
        3. Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme Consulter cette section
          1. Section 1 : Portail national de l'urbanisme Consulter cette section
            1. Article L133-1
            2. Article L133-2
            3. Article L133-3
            4. Article L133-4
            5. Article L133-5
          2. Section 2 : Consultation des documents d'urbanisme Consulter cette section
            1. Article L133-6
        4. Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles Consulter cette section
          1. Section 1 : Métropole du Grand Paris Consulter cette section
            1. Article L134-1
            2. Article L134-2
            3. Article L134-3
            4. Article L134-4
            5. Article L134-5
            6. Article L134-6
            7. Article L134-7
            8. Article L134-8
            9. Article L134-9
          2. Section 2 : Métropole de Lyon Consulter cette section
            1. Article L134-10
          3. Section 3 : Métropole d'Aix-Marseille-Provence Consulter cette section
            1. Article L134-11
            2. Article L134-12
        5. Chapitre V : Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section
          1. Article L135-1
          2. Article L135-2
      5. Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
          1. Article L141-1
          2. Article L141-2
          3. Section 1 : Le projet d'aménagement stratégique Consulter cette section
            1. Article L141-3
          4. Section 2 : Le document d'orientation et d'objectifs Consulter cette section
            1. Article L141-4
            2. Sous-section 1 : Activités économiques, agricoles, commerciales et logistiques Consulter cette section
              1. Article L141-5
              2. Article L141-6
            3. Sous-section 2 : Offre de logements, de mobilité, d'équipements, de services et densification Consulter cette section
              1. Article L141-7
              2. Article L141-8
              3. Article L141-9
            4. Sous-section 3 : Transition écologique et énergétique, valorisation des paysages, objectifs chiffrés de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers Consulter cette section
              1. Article L141-10
            5. Sous-section 4 : Zones de montagne Consulter cette section
              1. Article L141-11
            6. Sous-section 5 : Zones littorales et maritimes Consulter cette section
              1. Article L141-12
              2. Article L141-13
              3. Article L141-14
          5. Section 3 : Les annexes Consulter cette section
            1. Article L141-15
            2. Sous-section 1 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial Consulter cette section
              1. Article L141-16
              2. Article L141-17
              3. Article L141-18
            3. Sous-section 2 : Programme d'actions du schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
              1. Article L141-19
        2. Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
          1. Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
            1. Article L142-1
            2. Article L142-2
          2. Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
            1. Article L142-4
            2. Article L142-5
        3. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
          1. Section 1 : Périmètre Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Délimitation du périmètre Consulter cette section
              1. Article L143-1
              2. Article L143-2
              3. Article L143-3
              4. Article L143-4
              5. Article L143-5
              6. Article L143-6
              7. Article L143-7
              8. Article L143-8
              9. Article L143-9
            2. Sous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
              1. Article L143-10
            3. Sous-section 3 : Réduction de périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
              1. Article L143-11
            4. Sous-section 4 : Couverture partielle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par le périmètre d'un seul schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
              1. Article L143-12
            5. Sous-section 5 : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale Consulter cette section
              1. Article L143-13
            6. Sous-section 6 : Fusion d'établissements publics dont au moins un est porteur de schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
              1. Article L143-14
            7. Sous-section 7 : Retrait en cours de procédure Consulter cette section
              1. Article L143-15
          2. Section 2 : Autorité chargée de la procédure Consulter cette section
            1. Article L143-16
          3. Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
              1. Article L143-17
            2. Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables Consulter cette section
              1. Article L143-18
            3. Sous-section 3 : Arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
              1. Article L143-20
              2. Article L143-21
            4. Sous-section 4 : Enquête publique Consulter cette section
              1. Article L143-22
              2. Article L143-22
            5. Sous-section 5 : Approbation du schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
              1. Article L143-23
              2. Article L143-23
            6. Sous-section 6 : Caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
              1. Article L143-24
              2. Article L143-25
              3. Article L143-27
          4. Section 4 : Evaluation du schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
            1. Article L143-28
            2. Article L143-28
          5. Section 5 : Révision du schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
            1. Article L143-29
            2. Article L143-29
            3. Article L143-30
            4. Article L143-30
            5. Article L143-31
          6. Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
            1. Article L143-32
            2. Article L143-32
            3. Article L143-33
            4. Sous-section 1 : Modification de droit commun Consulter cette section
              1. Article L143-34
              2. Article L143-35
              3. Article L143-36
            5. Article L143-33
            6. Article L143-34
            7. Article L143-35
            8. Article L143-36
          7. Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur Consulter cette section
              1. Article L143-40
              2. Article L143-41
              3. Article L143-42
              4. Article L143-42
              5. Article L143-43
            2. Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général Consulter cette section
              1. Article L143-44
              2. Article L143-45
              3. Article L143-46
              4. Article L143-47
              5. Article L143-48
              6. Article L143-49
              7. Article L143-50
        4. Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
          1. Article L144-1
        5. Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire Consulter cette section
          1. Article L145-1
        6. Chapitre VI : Document d'urbanisme unique valant schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme intercommunal Consulter cette section
          1. Article L146-1
      6. Titre V : Plan local d'urbanisme Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme Consulter cette section
          1. Article L151-1
          2. Article L151-2
          3. Article L151-3
          4. Section 1 : Le rapport de présentation Consulter cette section
            1. Article L151-4
          5. Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durables Consulter cette section
            1. Article L151-5
          6. Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation Consulter cette section
            1. Article L151-6
            2. Article L151-6-1
            3. Article L151-6-2
            4. Article L151-7
            5. Article L151-7-1
            6. Article L151-7-2
            7. Article L151-7-3
          7. Section 4 : Le règlement Consulter cette section
            1. Article L151-8
            2. Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions Consulter cette section
              1. Article L151-9
              2. Article L151-10
              3. Paragraphe 1 : Zones naturelles, agricoles ou forestières Consulter cette section
                1. Article L151-11
                2. Article L151-12
                3. Article L151-13
              4. Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser Consulter cette section
                1. Article L151-14
                2. Article L151-14-1
                3. Article L151-14-1
                4. Article L151-14-1
                5. Article L151-14-1
                6. Article L151-15
                7. Article L151-16
                8. Article L151-16
            3. Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie Consulter cette section
                1. Article L151-17
                2. Article L151-18
                3. Article L151-19
                4. Article L151-20
                5. Article L151-21
                6. Article L151-22
                7. Article L151-22
                8. Article L151-23
                9. Article L151-23
                10. Article L151-24
                11. Article L151-25
              2. Paragraphe 2 : Densité Consulter cette section
                1. Article L151-26
                2. Article L151-26
                3. Article L151-27
                4. Article L151-27
                5. Article L151-28
                6. Article L151-28
                7. Article L151-28
                8. Article L151-29
                9. Article L151-29
                10. Article L151-29-1
              3. Paragraphe 3 : Stationnement Consulter cette section
                1. Article L151-30
                2. Article L151-30-1
                3. Article L151-31
                4. Article L151-32
                5. Article L151-31
                6. Article L151-32
                7. Article L151-33
                8. Article L151-33-1
                9. Article L151-35-1
                10. Article L151-36
                11. Article L151-34
                12. Article L151-37
                13. Article L151-35
                14. Article L151-35-1
                15. Article L151-36
                16. Article L151-36-1
                17. Article L151-36-1
                18. Article L151-37
            4. Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés Consulter cette section
              1. Article L151-38
              2. Article L151-39
              3. Article L151-40
              4. Article L151-41
              5. Article L151-42
              6. Article L151-42-1
          8. Section 5 : Les annexes Consulter cette section
            1. Article L151-43
          9. Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité Consulter cette section
            1. Article L151-44
            2. Article L151-45
            3. Article L151-46
            4. Article L151-47
            5. Article L151-48
        2. Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme Consulter cette section
          1. Section 1 : Respect du plan local d'urbanisme Consulter cette section
            1. Article L152-1
            2. Article L152-2
          2. Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme Consulter cette section
            1. Article L152-3
            2. Article L152-4
            3. Article L152-5
            4. Article L152-5
            5. Article L152-5-1
            6. Article L152-5-2
            7. Article L152-5-3
            8. Article L152-6
            9. Article L152-6
            10. Article L152-6-2
            11. Article L152-6
            12. Article L152-6-2
            13. Article L152-6-1
            14. Article L152-6-2
            15. Article L152-6-3
            16. Article L152-6-4
            17. Article L152-6-6
            18. Article L152-6-5
            19. Article L152-6-6
            20. Article L152-6-6
            21. Article L152-6-7
            22. Article L152-6-8
            23. Article L152-6-9
            24. Article L152-6-10
            25. Article L152-6-11
          3. Section 3 : Opposabilité des servitudes d'utilité publique Consulter cette section
            1. Article L152-7
          4. Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité Consulter cette section
            1. Article L152-8
            2. Article L152-9
        3. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme Consulter cette section
          1. Section 1 : Périmètre Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal Consulter cette section
              1. Article L153-1
              2. Article L153-2
              3. Article L153-2
              4. Article L153-3
              5. Article L153-3
            2. Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Création d'une commune nouvelle Consulter cette section
                1. Article L153-4
                2. Article L153-4
              2. Paragraphe 2 : Modification de la limite territoriale des communes Consulter cette section
                1. Article L153-5
            3. Sous-section 3 : Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale Consulter cette section
              1. Article L153-6
              2. Article L153-6
            4. Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme Consulter cette section
              1. Article L153-7
          2. Section 2 : Autorité chargée de la procédure Consulter cette section
            1. Article L153-8
            2. Article L153-9
            3. Article L153-9
            4. Article L153-10
          3. Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme Consulter cette section
              1. Article L153-11
            2. Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables Consulter cette section
              1. Article L153-12
              2. Article L153-13
            3. Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme Consulter cette section
              1. Article L153-14
              2. Article L153-15
              3. Article L153-16
              4. Article L153-16-1
              5. Article L153-17
              6. Article L153-18
            4. Sous-section 4 : Enquête publique Consulter cette section
              1. Article L153-19
              2. Article L153-19
              3. Article L153-20
            5. Sous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanisme Consulter cette section
              1. Article L153-21
              2. Article L153-21
              3. Article L153-22
            6. Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme Consulter cette section
              1. Article L153-23
              2. Article L153-25
              3. Article L153-26
          4. Section 4 : Evaluation du plan local d'urbanisme Consulter cette section
            1. Article L153-27
            2. Article L153-28
            3. Article L153-29
            4. Article L153-30
          5. Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme Consulter cette section
            1. Article L153-31
            2. Article L153-31
            3. Article L153-32
            4. Article L153-33
            5. Article L153-34
            6. Article L153-35
            7. Article L153-35
          6. Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme Consulter cette section
            1. Article L153-36
            2. Article L153-36
            3. Article L153-37
            4. Article L153-38
            5. Article L153-39
            6. Article L153-40
            7. Article L153-40-1
            8. Article L153-41
            9. Article L153-43
            10. Article L153-44
            11. Article L153-44
          7. Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur Consulter cette section
              1. Article L153-49
              2. Article L153-50
              3. Article L153-51
              4. Article L153-51
              5. Article L153-52
              6. Article L153-53
            2. Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général Consulter cette section
              1. Article L153-54
              2. Article L153-55
              3. Article L153-56
              4. Article L153-57
              5. Article L153-58
              6. Article L153-59
          8. Section 8 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme Consulter cette section
            1. Article L153-60
        4. Chapitre IV : Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille Consulter cette section
          1. Article L154-1
          2. Article L154-2
          3. Article L154-3
          4. Article L154-3
          5. Article L154-4
      7. Titre VI : Carte communale Consulter cette section
        1. Article L160-1
        2. Chapitre Ier : Contenu de la carte communale Consulter cette section
          1. Article L161-1
          2. Article L161-2
          3. Article L161-3
          4. Article L161-4
        3. Chapitre II : Effets de la carte communale Consulter cette section
          1. Article L162-1
        4. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale Consulter cette section
          1. Section 1 : Périmètre Consulter cette section
            1. Article L163-1
            2. Article L163-2
          2. Section 2 : Autorité chargée de la procédure Consulter cette section
            1. Article L163-3
          3. Section 3 : Elaboration de la carte communale Consulter cette section
            1. Article L163-4
            2. Article L163-5
            3. Article L163-5
            4. Article L163-7
            5. Article L163-6
            6. Article L163-7
          4. Section 4 : Révision de la carte communale Consulter cette section
            1. Article L163-8
          5. Section 5 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale Consulter cette section
            1. Article L163-9
          6. Section 6 : Mise à jour des annexes de la carte communale Consulter cette section
            1. Article L163-10
      8. Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier Consulter cette section
          1. Article L171-1
        2. Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement Consulter cette section
          1. Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010 Consulter cette section
            1. Article L172-1
            2. Article L172-2
            3. Article L172-3
            4. Article L172-4
            5. Article L172-5
          2. Section 2 : Directive approuvée après le 13 juillet 2010 Consulter cette section
            1. Article L172-6
            2. Article L172-7
        3. Chapitre III : Schéma de secteur Consulter cette section
          1. Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014 Consulter cette section
            1. Article L173-1
            2. Article L173-2
            3. Article L173-3
          2. Section 2 : Schéma approuvé après le 24 mars 2014 Consulter cette section
            1. Article L173-4
        4. Chapitre IV : Plan d'occupation des sols Consulter cette section
          1. Article L174-1
          2. Article L174-2
          3. Article L174-3
          4. Article L174-4
          5. Article L174-4
          6. Article L174-5
          7. Article L174-5
          8. Article L174-6
          9. Article L174-6
        5. Chapitre V : Plan local d'urbanisme Consulter cette section
          1. Article L175-1
    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section
      1. Titre Ier : Droits de préemption Consulter cette section
        1. Article L210-1
        2. Article L210-2
        3. Chapitre Ier : Droit de préemption urbain Consulter cette section
          1. Article L211-1
          2. Article L211-1-1
          3. Article L211-2
          4. Article L211-2-1
          5. Article L211-2-2
          6. Article L211-2-3
          7. Article L211-2-4
          8. Article L211-3
          9. Article L211-4
          10. Article L211-5
          11. Article L211-7
        4. Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires Consulter cette section
          1. Article L212-1
          2. Article L212-2
          3. Article L212-2-1
          4. Article L212-2-2
          5. Article L212-3
          6. Article L212-4
          7. Article L212-5
        5. Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires Consulter cette section
          1. Article L213-1
          2. Article L213-1-1
          3. Article L213-1-2
          4. Article L213-2
          5. Article L213-2-1
          6. Article L213-3
          7. Article L213-4
          8. Article L213-4-1
          9. Article L213-4-2
          10. Article L213-5
          11. Article L213-6
          12. Article L213-7
          13. Article L213-8
          14. Article L213-9
          15. Article L213-10
          16. Article L213-11
          17. Article L213-11-1
          18. Article L213-12
          19. Article L213-13
          20. Article L213-14
          21. Article L213-15
          22. Article L213-16
          23. Article L213-17
          24. Article L213-18
        6. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial Consulter cette section
          1. Article L214-1
          2. Article L214-1-1
          3. Article L214-2
          4. Article L214-2-1
          5. Article L214-3
        7. Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Consulter cette section
          1. Section 1 : Institution du droit de préemption Consulter cette section
            1. Article L215-1
            2. Article L215-2
            3. Article L215-3
          2. Section 2 : Titulaires du droit de préemption Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Titulaires de plein droit Consulter cette section
              1. Article L215-4
              2. Article L215-4-1
            2. Sous-section 2 : Titulaires par substitution Consulter cette section
              1. Article L215-5
              2. Article L215-6
              3. Article L215-7
            3. Sous-section 3 : Titulaires par délégation Consulter cette section
              1. Article L215-8
          3. Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption Consulter cette section
            1. Article L215-9
            2. Article L215-10
            3. Article L215-11
            4. Article L215-12
            5. Article L215-13
            6. Article L215-13-1
          4. Section 4 : Procédure de préemption Consulter cette section
            1. Article L215-14
            2. Article L215-15
            3. Article L215-16
            4. Article L215-17
            5. Article L215-18
            6. Article L215-19
            7. Article L215-20
            8. Article L215-21
            9. Article L215-22
            10. Article L215-23
            11. Article L215-24
        8. Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux Consulter cette section
          1. Article L216-1
        9. Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section
          1. Article L217-1
        10. Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine Consulter cette section
          1. Section 1 : Institution du droit de préemption Consulter cette section
            1. Article L218-1
            2. Article L218-2
          2. Section 2 : Titulaires du droit de préemption Consulter cette section
            1. Article L218-3
            2. Article L218-4
          3. Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption Consulter cette section
            1. Article L218-5
            2. Article L218-6
            3. Article L218-7
          4. Section 4 : Procédure de préemption Consulter cette section
            1. Article L218-8
            2. Article L218-9
            3. Article L218-10
            4. Article L218-11
            5. Article L218-12
          5. Section 5 : Régime des biens acquis Consulter cette section
            1. Article L218-13
          6. Section 6 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L218-14
        11. Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte Consulter cette section
          1. Section 1 : Institution et titulaires du droit de préemption Consulter cette section
            1. Article L219-1
          2. Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption Consulter cette section
            1. Article L219-2
            2. Article L219-3
            3. Article L219-4
            4. Article L219-5
          3. Section 3 : Procédure de préemption Consulter cette section
            1. Article L219-6
            2. Article L219-7
            3. Article L219-7-1
            4. Article L219-8
            5. Article L219-9
            6. Article L219-10
          4. Section 4 : Régime des biens acquis Consulter cette section
            1. Article L219-11
            2. Article L219-11-1
          5. Section 5 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L219-12
            2. Article L219-13
      2. Titre II : Réserves foncières Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Réserves foncières Consulter cette section
          1. Article L221-1
          2. Article L221-1-1
          3. Article L221-2
          4. Article L221-2-1
          5. Article L221-3
      3. Titre III : Droits de délaissement Consulter cette section
        1. Article L230-1
        2. Article L230-2
        3. Article L230-3
        4. Article L230-3
        5. Article L230-4
        6. Article L230-4
        7. Article L230-5
        8. Article L230-6
        9. Article L230-5
        10. Article L230-6
      4. Titre IV : Droit de priorité Consulter cette section
        1. Article L240-1
        2. Article L240-2
        3. Article L240-3
    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Article L300-1-1
      3. Article L300-2
      4. Article L300-3
      5. Article L300-4
      6. Article L300-5
      7. Article L300-5-1
      8. Article L300-6
      9. Article L300-6
      10. Article L300-6-1
      11. Article L300-6-1
      12. Article L300-6-3
      13. Article L300-6-2
      14. Article L300-6-3
      15. Article L300-8
      16. Article L300-7
      17. Article L300-8
      18. Article L300-9
      19. Article L300-10
      20. Titre Ier : Opérations d'aménagement Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté Consulter cette section
          1. Article L311-1
          2. Article L311-2
          3. Article L311-3
          4. Article L311-4
          5. Article L311-5
          6. Article L311-6
          7. Article L311-7
          8. Article L311-7
          9. Article L311-8
          10. Article L311-8
        2. Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement Consulter cette section
          1. Section 1 : Projet partenarial d'aménagement Consulter cette section
            1. Article L312-1
            2. Article L312-2
            3. Article L312-2-1
          2. Section 2 : Grande opération d'urbanisme Consulter cette section
            1. Article L312-3
            2. Article L312-4
            3. Article L312-5
            4. Article L312-5-1
            5. Article L312-6
            6. Article L312-7
          3. Section 3 : Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte Consulter cette section
            1. Article L312-8
            2. Article L312-9
            3. Article L312-10
        3. Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière Consulter cette section
          1. Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur Consulter cette section
            1. Article L313-1
            2. Article L313-1
          2. Section 2 : Restauration immobilière Consulter cette section
            1. Article L313-4
            2. Article L313-4-1
            3. Article L313-4-2
            4. Article L313-4-3
            5. Article L313-4-4
          3. Section 3 : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Article L313-5
            2. Article L313-6
            3. Article L313-7
            4. Article L313-10
            5. Article L313-11
            6. Article L313-12
            7. Article L313-14
        4. Chapitre IV : Protection des occupants Consulter cette section
          1. Article L314-1
          2. Article L314-2
          3. Article L314-3
          4. Article L314-4
          5. Article L314-5
          6. Article L314-6
          7. Article L314-7
          8. Article L314-8
          9. Article L314-9
        5. Chapitre V : Opérations de transformation urbaine Consulter cette section
          1. Article L315-1
        6. Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations Consulter cette section
          1. Section 1 : Déclassements et transferts de propriété Consulter cette section
            1. Article L318-1
            2. Article L318-2
            3. Article L318-3
            4. Article L318-4
          2. Section 2 : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir Consulter cette section
            1. Article L318-5
            2. Article L318-6
          3. Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans Consulter cette section
            1. Article L318-8
          4. Section 4 : Zones d'activité économique Consulter cette section
            1. Article L318-8-1
            2. Article L318-8-2
          5. Section 5 : Dispositions particulières Consulter cette section
            1. Article L318-9
        7. Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations Consulter cette section
          1. Section 1 : Déclassements et transferts de propriété Consulter cette section
            1. Article L318-1
            2. Article L318-2
            3. Article L318-3
            4. Article L318-4
          2. Section 2 : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir Consulter cette section
            1. Article L318-5
            2. Article L318-6
          3. Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans Consulter cette section
            1. Article L318-8
          4. Section 4 : Zones d'activité économique Consulter cette section
            1. Article L318-8-1
            2. Article L318-8-2
          5. Section 5 : Dispositions particulières Consulter cette section
            1. Article L318-9
      21. Titre II : Organismes d'exécution Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat Consulter cette section
          1. Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat Consulter cette section
            1. Article L321-1
            2. Article L321-1-1
            3. Article L321-2
            4. Article L321-2
            5. Article L321-3
            6. Article L321-3
            7. Article L321-4
            8. Article L321-4
            9. Article L321-5
            10. Article L321-6
            11. Article L321-6
            12. Article L321-7
            13. Article L321-8
            14. Article L321-8
            15. Article L321-9
            16. Article L321-10
            17. Article L321-11
            18. Article L321-12
            19. Article L321-13
          2. Section 2 : Etablissements publics d'aménagement Consulter cette section
            1. Article L321-14
            2. Article L321-15
            3. Article L321-16
            4. Article L321-17
            5. Article L321-21
            6. Article L321-22
            7. Article L321-23
            8. Article L321-24
            9. Article L321-27
            10. Article L321-28
          3. Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement Consulter cette section
              1. Article L321-29
              2. Article L321-30
              3. Article L321-31
              4. Article L321-32
              5. Article L321-33
              6. Article L321-34
              7. Article L321-35
              8. Article L321-36
            2. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte Consulter cette section
              1. Article L321-36-1
              2. Article L321-36-1
              3. Article L321-36-2
              4. Article L321-36-2
              5. Article L321-36-3
              6. Article L321-36-3
              7. Article L321-36-4
              8. Article L321-36-4
              9. Article L321-36-5
              10. Article L321-36-6
              11. Article L321-36-6-1
              12. Article L321-36-6-2
              13. Article L321-36-7
            3. Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat en Guyane Consulter cette section
              1. Article L321-36-1
              2. Article L321-36-1
              3. Article L321-36-2
              4. Article L321-36-2
              5. Article L321-36-3
              6. Article L321-36-3
              7. Article L321-36-4
              8. Article L321-36-4
              9. Article L321-36-5
              10. Article L321-36-6
              11. Article L321-36-6-1
              12. Article L321-36-6-2
              13. Article L321-36-7
            4. Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat à Mayotte Consulter cette section
              1. Article L321-36-8
              2. Article L321-36-9
              3. Article L321-36-10
              4. Article L321-36-11
              5. Article L321-36-12
              6. Article L321-36-13
              7. Article L321-36-14
              8. Article L321-36-15
              9. Article L321-36-16
          4. Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay Consulter cette section
            1. Article L321-37
            2. Article L321-38
            3. Article L321-39
            4. Article L321-40
          5. Section 5 : Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics Consulter cette section
            1. Article L321-41
        2. Chapitre II : Associations foncières urbaines Consulter cette section
          1. Article L322-1
          2. Article L322-2
          3. Article L322-3
          4. Article L322-3-1
          5. Article L322-3-2
          6. Article L322-4
          7. Article L322-4-1
          8. Article L322-5
          9. Article L322-6
          10. Article L322-6-1
          11. Article L322-7
          12. Article L322-8
          13. Article L322-9
          14. Article L322-9-1
          15. Article L322-9-2
          16. Article L322-9-3
          17. Article L322-10
          18. Article L322-11
          19. Article L322-12
          20. Article L322-13
          21. Article L322-14
          22. Article L322-15
          23. Article L322-16
        3. Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux Consulter cette section
          1. Article L324-1
          2. Article L324-2
          3. Article L324-2
          4. Article L324-2-1 A
          5. Article L324-2-1 A
          6. Article L324-2-1 B
          7. Article L324-2-1 C
          8. Article L324-2-1
          9. Article L324-2-2
          10. Article L324-4
          11. Article L324-3
          12. Article L324-4
          13. Article L324-6
          14. Article L324-5
          15. Article L324-6
          16. Article L324-8
          17. Article L324-7
          18. Article L324-8
          19. Article L324-9
          20. Article L324-10
        4. Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement Consulter cette section
          1. Article L326-1
          2. Article L326-2
          3. Article L326-3
          4. Article L326-4
          5. Article L326-5
          6. Article L326-6
          7. Article L326-7
        5. Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Article L327-1
            2. Article L327-1
          2. Section 2 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement Consulter cette section
            1. Article L327-2
          3. Section 3 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national Consulter cette section
            1. Article L327-3
            2. Article L327-3
        6. Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense Consulter cette section
          1. Article L328-1
          2. Article L328-2
          3. Article L328-3
          4. Article L328-4
          5. Article L328-5
          6. Article L328-6
          7. Article L328-7
          8. Article L328-8
          9. Article L328-9
          10. Article L328-10
          11. Article L328-11
          12. Article L328-12
          13. Article L328-13
          14. Article L328-14
          15. Article L328-15
          16. Article L328-16
          17. Article L328-17
        7. Chapitre IX : Organismes de foncier solidaire Consulter cette section
          1. Article L329-1
        8. Chapitre X : Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique Consulter cette section
          1. Article L32-10-1
      22. Titre III : Dispositions financières Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement Consulter cette section
          1. Section 1 : Taxe d'aménagement Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Généralités Consulter cette section
              1. Article L331-1
              2. Article L331-2
              3. Article L331-3
              4. Article L331-4
            2. Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur
            3. Sous-section 3 : Exonérations
            4. Sous-section 4 : Base d'imposition
            5. Sous-section 5 : Taux d'imposition Consulter cette section
              1. Article L331-17
            6. Sous-section 6 : Etablissement de la taxe
            7. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit
            8. Sous-section 7 : Contrôle et sanctions
            9. Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe
            10. Sous-section 9 : Recours
            11. Sous-section 10 : Versement aux collectivités
        2. Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs Consulter cette section
          1. Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol Consulter cette section
            1. Article L332-6
            2. Article L332-6-1
            3. Article L332-7
            4. Article L332-8
            5. Article L332-11-3
            6. Article L332-11-4
            7. Article L332-12
            8. Article L332-13
            9. Article L332-14
          2. Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol Consulter cette section
            1. Article L332-15
            2. Article L332-15
            3. Article L332-16
            4. Article L332-16
          3. Section 4 : Contribution prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie Consulter cette section
            1. Article L332-17
          4. Section 5 : Dispositions diverses Consulter cette section
            1. Article L332-28
            2. Article L332-28-1
            3. Article L332-29
            4. Article L332-30
      23. Titre V : Projets d'intérêt majeur Consulter cette section
        1. Article L350-1
        2. Article L350-2
        3. Article L350-3
        4. Article L350-4
        5. Article L350-5
        6. Article L350-6
        7. Article L350-7
      24. Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Consulter cette section
        1. Article L340-1
        2. Article L340-2
      25. Titre V : Projets d'intérêt majeur Consulter cette section
        1. Article L350-1
        2. Article L350-2
        3. Article L350-3
        4. Article L350-4
        5. Article L350-5
        6. Article L350-6
        7. Article L350-7
    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section
      1. Titre Ier : Certificat d'urbanisme Consulter cette section
        1. Article L410-1
      2. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Champ d'application Consulter cette section
          1. Article L421-1
          2. Article L421-2
          3. Article L421-3
          4. Article L421-4
          5. Article L421-5
          6. Article L421-5-1
          7. Article L421-5-2
          8. Article L421-5-3
          9. Article L421-6
          10. Article L421-6-1
          11. Article L421-6-2
          12. Article L421-7
          13. Article L421-8
          14. Article L421-9
        2. Chapitre II : Compétence Consulter cette section
          1. Article L422-1
          2. Article L422-2
          3. Article L422-3
          4. Article L422-3-1
          5. Article L422-4
          6. Article L422-5
          7. Article L422-5-1
          8. Article L422-6
          9. Article L422-7
          10. Article L422-8
        3. Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations Consulter cette section
          1. Article L423-1
          2. Article L423-2
          3. Article L423-3
        4. Chapitre IV : Décision Consulter cette section
          1. Article L424-1
          2. Article L424-2
          3. Article L424-3
          4. Article L424-4
          5. Article L424-5
          6. Article L424-6
          7. Article L424-7
          8. Article L424-8
          9. Article L424-9
        5. Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation Consulter cette section
          1. Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation Consulter cette section
            1. Article L425-1
            2. Article L425-2
            3. Article L425-3
            4. Article L425-4
          2. Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable Consulter cette section
            1. Article L425-5
          3. Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation Consulter cette section
            1. Article L425-6
            2. Article L425-8
            3. Article L425-9
            4. Article L425-10
            5. Article L425-11
            6. Article L425-12
            7. Article L425-13
            8. Article L425-14
            9. Article L425-15
            10. Article L425-16
            11. Article L425-17
        6. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section
          1. Article L426-1
        7. Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section
          1. Article L427-1
          2. Article L427-2
          3. Article L427-3
          4. Article L427-3
        8. Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guyane Consulter cette section
          1. Article L428-1
      3. Titre III : Dispositions propres aux constructions Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article L431-1
          2. Article L431-2
          3. Article L431-3
          4. Article L431-4
          5. Article L431-5
          6. Article L431-6
        2. Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières Consulter cette section
          1. Article L432-1
          2. Article L432-2
        3. Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire Consulter cette section
          1. Article L433-1
          2. Article L433-2
          3. Article L433-2
          4. Article L433-3
          5. Article L433-4
          6. Article L433-5
          7. Article L433-6
          8. Article L433-7
        4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section
          1. Article L434-1
      4. Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Article L441-1
          2. Article L441-2
          3. Article L441-3
          4. Article L441-4
          5. Article L441-5
        2. Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements Consulter cette section
          1. Section 1 : Définition Consulter cette section
            1. Article L442-1
            2. Article L442-1-1
            3. Article L442-1-2
            4. Article L442-1-3
            5. Article L442-2
            6. Article L442-2
            7. Article L442-3
            8. Article L442-4
            9. Article L442-5
            10. Article L442-5
            11. Article L442-6
            12. Article L442-7
            13. Article L442-8
            14. Article L442-8
            15. Article L442-9
            16. Article L442-9
            17. Article L442-10
            18. Article L442-10
            19. Article L442-12
            20. Article L442-13
            21. Article L442-11
            22. Article L442-12
            23. Article L442-13
            24. Article L442-14
          2. Section 2 : Dispositions particulières Consulter cette section
            1. Article L442-15
        3. Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique Consulter cette section
          1. Article L443-1
          2. Article L443-2
          3. Article L443-3
        4. Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Consulter cette section
          1. Article L444-1
        5. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section
          1. Article L445-1
      5. Titre V : Dispositions propres aux démolitions Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir Consulter cette section
          1. Article L451-1
          2. Article L451-2
          3. Article L451-3
        2. Chapitre II : Dispositions diverses Consulter cette section
          1. Article L452-1
      6. Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Droit de visite et de communication Consulter cette section
          1. Article L461-1
          2. Article L461-2
          3. Article L461-3
          4. Article L461-4
        2. Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition Consulter cette section
          1. Article L462-1
          2. Article L462-2
        3. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section
          1. Article L463-1
      7. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Cours communes Consulter cette section
          1. Article L471-1
          2. Article L471-2
          3. Article L471-3
        2. Chapitre II : Remontées mécaniques Consulter cette section
          1. Article L472-1
          2. Article L472-2
          3. Article L472-3
          4. Article L472-4
          5. Article L472-5
        3. Chapitre III : Aménagements de domaine skiable Consulter cette section
          1. Article L473-1
          2. Article L473-2
          3. Article L473-3
      8. Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles Consulter cette section
          1. Article L480-1
          2. Article L480-2
          3. Article L480-3
          4. Article L480-3
          5. Article L480-4
          6. Article L480-4
          7. Article L480-4-2
          8. Article L480-4-1
          9. Article L480-4-2
          10. Article L480-6
          11. Article L480-5
          12. Article L480-8
          13. Article L480-6
          14. Article L480-10
          15. Article L480-7
          16. Article L480-8
          17. Article L480-9
          18. Article L480-10
          19. Article L480-12
          20. Article L480-13
          21. Article L480-14
          22. Article L480-15
          23. Article L480-16
          24. Article L480-17
        2. Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation Consulter cette section
          1. Article L481-1
          2. Article L481-1
          3. Article L481-3
          4. Article L481-2
          5. Article L481-3
          6. Article L481-4
    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions administratives générales Consulter cette section
        1. Article L510-1
        2. Article L510-1
        3. Article L510-2
        4. Article L510-3
        5. Article L510-4
        6. Article L510-4
      2. Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France Consulter cette section
        1. Chapitre unique Consulter cette section
          1. Section 1 : Généralités et champ d'application Consulter cette section
            1. Article L520-1
            2. Article L520-2
            3. Article L520-3
          2. Section 2 : Redevable et fait générateur Consulter cette section
            1. Article L520-4
            2. Article L520-5
          3. Section 3 : Exonérations Consulter cette section
            1. Article L520-6
            2. Article L520-6
          4. Section 4 : Assiette Consulter cette section
            1. Article L520-7
            2. Article L520-7
          5. Section 5 : Tarifs Consulter cette section
            1. Article L520-8
          6. Section 6 : Plafonnement de la taxe Consulter cette section
            1. Article L520-9
          7. Section 7 : Etablissement de la taxe Consulter cette section
            1. Article L520-10
            2. Article L520-11
            3. Article L520-12
            4. Article L520-13
          8. Section 7 bis : Procédure de rescrit Consulter cette section
            1. Article L520-13-1
          9. Section 8 : Contrôle et sanctions Consulter cette section
            1. Article L520-14
            2. Article L520-15
            3. Article L520-16
          10. Section 9 : Recouvrement Consulter cette section
            1. Article L520-17
            2. Article L520-18
            3. Article L520-19
            4. Article L520-20
          11. Section 10 : Recours Consulter cette section
            1. Article L520-21
            2. Article L520-22
          12. Section 11 : Dispositions finales Consulter cette section
            1. Article L520-23
      3. Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités Consulter cette section
        1. Article L530-1
        2. Article L530-2
        3. Article L530-3
        4. Article L530-4
      4. Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente Consulter cette section
        1. Article L540-1
        2. Article L540-2
        3. Article L540-3
      5. Titre V : Sanctions Consulter cette section
        1. Article L550-1
    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme Consulter cette section
      1. Article L600-1
      2. Article L600-1-1
      3. Article L600-1-2
      4. Article L600-1-3
      5. Article L600-1-4
      6. Article L600-2
      7. Article L600-2
      8. Article L600-3
      9. Article L600-3
      10. Article L600-3-1
      11. Article L600-4
      12. Article L600-4-1
      13. Article L600-5
      14. Article L600-5
      15. Article L600-5-1
      16. Article L600-5-2
      17. Article L600-5-1
      18. Article L600-5-2
      19. Article L600-6
      20. Article L600-6
      21. Article L600-7
      22. Article L600-8
      23. Article L600-10
      24. Article L600-9
      25. Article L600-10
      26. Article L600-11
      27. Article L600-12-1
      28. Article L600-12
      29. Article L600-12-1
      30. Article L600-12-2
      31. Article L600-13
      32. Titre Ier : Infractions et sanctions Consulter cette section
        1. Article L610-1
        2. Article L610-2
        3. Article L610-3
        4. Article L610-4
  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Principes généraux Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Objectifs généraux Consulter cette section
          1. Article R101-1
          2. Article R101-2
        2. Chapitre II : Objectifs de l'Etat Consulter cette section
          1. Section 1 : Projet d'intérêt général Consulter cette section
            1. Article R102-1
          2. Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables Consulter cette section
            1. Article R102-2
          3. Section 3 : Opérations d'intérêt national Consulter cette section
            1. Article R102-3
            2. Article R102-3
            3. Article R102-3
        3. Chapitre III : Participation du public Consulter cette section
          1. Article R103-1
          2. Article R103-2
          3. Article R103-3
        4. Chapitre IV : Evaluation environnementale Consulter cette section
          1. Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R104-1
              2. Article R104-2
            2. Sous-section 2 : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables Consulter cette section
              1. Article R104-3
            3. Sous-section 3 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France Consulter cette section
              1. Article R104-4
            4. Sous-section 4 : Schémas d'aménagement régionaux et plan d'aménagement et de développement durable de Corse Consulter cette section
              1. Article R104-5
            5. Sous-section 5 : Prescriptions particulières de massif Consulter cette section
              1. Article R104-6
            6. Sous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision Consulter cette section
                1. Article R104-7
              2. Paragraphe 2 : Procédures de modification Consulter cette section
                1. Article R104-8
              3. Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité Consulter cette section
                1. Article R104-9
                2. Article R104-10
            7. Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision Consulter cette section
                1. Article R104-11
              2. Paragraphe 2 : Procédures de modification Consulter cette section
                1. Article R104-12
              3. Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité Consulter cette section
                1. Article R104-13
                2. Article R104-14
            8. Sous-section 8 : Cartes communales Consulter cette section
              1. Article R104-15
              2. Article R104-16
            9. Sous-section 9 : Schémas d'aménagement de plage Consulter cette section
              1. Article R104-17
            10. Sous-section 10 : Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme Consulter cette section
              1. Article R104-17-1
              2. Article R104-17-2
          2. Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale Consulter cette section
            1. Article R104-18
            2. Article R104-19
            3. Article R104-20
          3. Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Autorité environnementale Consulter cette section
              1. Article R104-21
              2. Article R104-22
            2. Sous-section 2 : Avis de l'autorité environnementale Consulter cette section
              1. Article R104-23
              2. Article R104-24
              3. Article R104-25
            3. Sous-section 3 : Consultations transfrontalières Consulter cette section
              1. Article R104-26
              2. Article R104-27
            4. Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale Consulter cette section
                1. Article R104-28
                2. Article R104-29
                3. Article R104-30
                4. Article R104-31
                5. Article R104-32
              2. Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable Consulter cette section
                1. Article R104-33
                2. Article R104-34
                3. Article R104-35
                4. Article R104-36
                5. Article R104-37
            5. Sous-Section 5 : Procédure d'évaluation environnementale unique Consulter cette section
              1. Article R104-38
            6. Sous-section 6 : Information du public Consulter cette section
              1. Article R104-39
        5. Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes
      2. Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme Consulter cette section
          1. Article R111-1
          2. Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements Consulter cette section
            1. Article R111-2
            2. Article R111-3
            3. Article R111-4
            4. Article R111-5
            5. Article R111-6
            6. Article R111-7
            7. Article R111-8
            8. Article R111-9
            9. Article R111-10
            10. Article R111-11
            11. Article R111-12
            12. Article R111-13
            13. Article R111-14
            14. Article R111-15
            15. Article R111-16
            16. Article R111-17
            17. Article R111-18
            18. Article R111-19
            19. Article R111-20
            20. Article R111-20-1
          3. Section 2 : Densité et reconstruction des constructions Consulter cette section
            1. Article R111-21
            2. Article R111-22
          4. Section 3 : Performances environnementales et énergétiques Consulter cette section
            1. Article R111-23
            2. Article R111-24
            3. Article R111-24-1
          5. Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Obligation de réalisation d'aires de stationnement Consulter cette section
              1. Article R111-25
            2. Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement Consulter cette section
              1. Article R111-25-1
              2. Article R111-25-2
              3. Paragraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales Consulter cette section
                1. Article R111-25-3
                2. Article R111-25-4
                3. Article R111-25-5
                4. Article R111-25-6
              4. Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage Consulter cette section
                1. Article R111-25-7
                2. Article R111-25-8
                3. Article R111-25-9
                4. Article R111-25-10
                5. Article R111-25-11
                6. Article R111-25-12
                7. Article R111-25-13
                8. Article R111-25-14
                9. Article R111-25-15
              5. Paragraphe 3 : Dispositions communes Consulter cette section
                1. Article R111-25-16
                2. Article R111-25-17
                3. Article R111-25-18
                4. Article R111-25-19
          6. Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique Consulter cette section
            1. Article R111-26
            2. Article R111-27
            3. Article R111-28
            4. Article R111-29
            5. Article R111-30
          7. Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes Consulter cette section
            1. Article R111-31
            2. Sous-section 1 : Camping Consulter cette section
              1. Article R111-32
              2. Article R111-33
              3. Article R111-34
              4. Article R111-35
            3. Sous-section 2 : Parcs résidentiels de loisirs Consulter cette section
              1. Article R111-36
            4. Sous-section 3 : Habitations légères de loisirs Consulter cette section
              1. Article R111-37
              2. Article R111-38
              3. Article R111-39
              4. Article R111-40
            5. Sous-section 4 : Résidences mobiles de loisirs Consulter cette section
              1. Article R111-41
              2. Article R111-42
              3. Article R111-43
              4. Article R111-44
              5. Article R111-45
              6. Article R111-46
            6. Sous-section 5 : Caravanes Consulter cette section
              1. Article R111-47
              2. Article R111-48
              3. Article R111-49
              4. Article R111-50
          8. Section 7 : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Consulter cette section
            1. Article R111-51
          9. Section 8 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section
            1. Article R111-52
            2. Article R111-53
          10. Section 9 : Friches Consulter cette section
            1. Article D111-54
            2. Article D111-55
          11. Section 10 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Elaboration du document cadre mentionné à l'article L. 111-29 Consulter cette section
              1. Article R111-56
              2. Article R111-57
              3. Article R111-58
              4. Article R111-59
              5. Article R111-60
              6. Article R111-61
              7. Article R111-61-1
            2. Sous-section 2 : Durée d'autorisation, démantèlement et remise en état après exploitation Consulter cette section
              1. Article R111-62
              2. Article R111-63
              3. Article R111-64
        2. Chapitre II : Servitudes d'urbanisme Consulter cette section
          1. Section unique : Zones de bruit des aérodromes Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Règles de délimitation Consulter cette section
              1. Article R112-1
              2. Article R112-2
              3. Article R112-3
            2. Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes Consulter cette section
                1. Article R112-4
                2. Article R112-6
              2. Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes Consulter cette section
                1. Article R112-7
              3. Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes Consulter cette section
                1. Article R112-8
                2. Article R112-9
                3. Article R112-10
                4. Article R112-11
                5. Article R112-12
                6. Article R112-13
                7. Article R112-14
                8. Article R112-15
                9. Article R112-16
                10. Article R112-17
        3. Chapitre III : Espaces protégés Consulter cette section
          1. Section 1 : Espaces boisés Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Classement et effets du classement Consulter cette section
              1. Article R113-1
              2. Article R113-2
            2. Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement Consulter cette section
              1. Article R113-3
              2. Article R113-4
              3. Article R113-5
              4. Article R113-6
              5. Article R113-7
              6. Article R113-8
              7. Article R113-9
              8. Article R113-10
              9. Article R113-11
              10. Article R113-12
              11. Article R113-13
            3. Sous-section 3 : Ouverture au public Consulter cette section
              1. Article R113-14
          2. Section 2 : Espaces naturels sensibles Consulter cette section
            1. Article R113-15
            2. Article R113-16
            3. Article R113-17
            4. Article R113-18
          3. Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention Consulter cette section
              1. Article R113-19
              2. Article R113-20
              3. Article R113-21
              4. Article R113-22
              5. Article R113-23
              6. Article R113-24
            2. Sous-section 2 : Elaboration du programme d'action Consulter cette section
              1. Article R113-25
              2. Article R113-26
            3. Sous-section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention Consulter cette section
              1. Article R113-27
              2. Article R113-28
              3. Article R113-29
        4. Chapitre IV : Etude de sécurité publique Consulter cette section
          1. Article R114-1
          2. Article R114-2
          3. Article R114-3
        5. Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations Consulter cette section
          1. Article R115-1
      3. Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Champ d'application Consulter cette section
              1. Article R121-1
              2. Article R*121-1-1
              3. Article R121-1-2
            2. Sous-section 2 : Régime d'urbanisation Consulter cette section
              1. Article R121-2
              2. Article R121-3
              3. Article R121-3-1
              4. Article R*121-3-2
              5. Article R121-3-3
            3. Sous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieux Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques Consulter cette section
                1. Article R121-4
                2. Article R121-5
                3. Article R121-6
              2. Paragraphe 2 : Schéma d'aménagement de plage Consulter cette section
                1. Article R121-7
                2. Article R121-8
          2. Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale Consulter cette section
              1. Article R121-9
              2. Article R121-10
              3. Article R121-11
              4. Article R121-12
              5. Article R121-13
              6. Article R121-14
              7. Article R121-15
              8. Article R121-16
              9. Article R121-17
              10. Article R121-18
            2. Sous-section 2 : Servitude de passage transversale Consulter cette section
              1. Article R121-19
            3. Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral Consulter cette section
              1. Article R121-20
              2. Article R121-21
              3. Article R121-22
              4. Article R121-23
              5. Article R121-24
              6. Article R121-25
              7. Article R121-26
              8. Article R121-27
              9. Article R121-28
              10. Article R121-29
              11. Article R121-30
              12. Article R121-31
              13. Article R121-32
          3. Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées Consulter cette section
              1. Article R121-33
            2. Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage Consulter cette section
              1. Article R121-34
            3. Sous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieux Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques Consulter cette section
                1. Article R121-35
              2. Paragraphe 2 : Schéma d'aménagement de plage Consulter cette section
                1. Article R121-36
            4. Sous-section 4 : Servitude de passage longitudinale Consulter cette section
              1. Article R121-37
              2. Article R121-38
              3. Article R121-39
              4. Article R121-40
              5. Article R121-41
            5. Sous-section 5 : Servitude de passage transversale Consulter cette section
              1. Article R121-42
              2. Article R121-43
        2. Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Régime d'urbanisation Consulter cette section
              1. Article R122-1
              2. Article R122-2
            2. Sous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques Consulter cette section
              1. Article R122-3
              2. Article R122-3-1
            3. Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales Consulter cette section
                1. Article R122-4
                2. Article R122-5
                3. Article R122-6
                4. Article R122-7
              2. Paragraphe 2 : Unités touristiques nouvelles structurantes et unités touristiques nouvelles locales Consulter cette section
                1. Article R122-8
                2. Article R122-9
              3. Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme Consulter cette section
                1. Article R122-10
                2. Article R122-11
                3. Article R122-12
                4. Article R122-12-1
                5. Article R122-13
                6. Article R122-14
                7. Article R122-15
                8. Article R122-16
                9. Article R122-17
                10. Article R122-18
          2. Section 2 : Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensibles Consulter cette section
            1. Article R122-19
            2. Article R122-20
        3. Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Consulter cette section
          1. Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Consulter cette section
              1. Article R123-1
            2. Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Consulter cette section
              1. Article R123-2
              2. Article R123-3
          2. Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection Consulter cette section
              1. Article R123-4
              2. Article R123-5
              3. Article R123-6
              4. Article R123-7
              5. Article R123-8
              6. Article R123-9
              7. Article R123-10
              8. Article R123-11
              9. Article R123-12
            2. Sous-section 2 : Programme d'action Consulter cette section
              1. Article R123-13
              2. Article R123-14
              3. Article R123-15
              4. Article R123-16
      4. Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
        2. Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme Consulter cette section
          1. Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes et de leurs groupements par l'Etat Consulter cette section
            1. Article R132-1
            2. Article R132-2
            3. Article R132-3
          2. Section 2 : Consultations Consulter cette section
            1. Article R132-4
            2. Article R132-5
            3. Article R132-6
            4. Article R132-7
            5. Article R132-8
            6. Article R132-9
          3. Section 3 : Commission de conciliation Consulter cette section
            1. Article R132-10
            2. Article R132-11
            3. Article R132-11
            4. Article R132-12
            5. Article R132-13
            6. Article R132-14
            7. Article R132-15
            8. Article R132-16
            9. Article R132-16
            10. Article R132-17
            11. Article R132-17
            12. Article R132-18
            13. Article R132-19
        3. Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme Consulter cette section
          1. Article R133-1
          2. Article R133-2
          3. Article R133-3
        4. Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles Consulter cette section
          1. Article R134-1
        5. Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section
          1. Article R135-1
      5. Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
          1. Article R141-1
          2. Section 1 : Le projet d'aménagement stratégique
          3. Section 2 : Le document d'orientation et d'objectifs Consulter cette section
            1. Article R141-6
            2. Article R141-6-1
            3. Article R141-7
          4. Section 3 : Les annexes Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R141-8
              2. Article R141-9
              3. Article R141-10
            2. Sous-section 2 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial Consulter cette section
              1. Article R141-11
              2. Article R141-12
              3. Article R141-13
              4. Article R141-14
              5. Article R141-15
        2. Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
          1. Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
            1. Article R142-1
          2. Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
            1. Article R142-2
            2. Article R142-3
        3. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
          1. Section 1 : Périmètre Consulter cette section
            1. Article R143-1
          2. Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
            1. Article R143-2
            2. Article R143-3
            3. Article R143-4
            4. Article R143-5
            5. Article R143-6
            6. Article R143-7
            7. Article R143-7
            8. Article R143-8
            9. Article R143-9
          3. Section 3 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions communes Consulter cette section
              1. Article R143-10
            2. Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'intérêt général Consulter cette section
              1. Article R143-11
              2. Article R143-12
              3. Article R143-13
          4. Section 4 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
            1. Article R143-14
            2. Article R143-14
            3. Article R143-15
            4. Article R143-16
            5. Article R143-15
            6. Article R143-16
          5. Section 4 : Publicité des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
            1. Article R143-14
            2. Article R143-15
            3. Article R143-16
        4. Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale
      6. Titre V : Plan local d'urbanisme Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme Consulter cette section
          1. Section 1 : Le rapport de présentation Consulter cette section
            1. Article R151-1
            2. Article R151-2
            3. Article R151-2-1
            4. Article R151-3
            5. Article R151-4
            6. Article R151-5
          2. Section 2 : Les orientations d'aménagement et de programmation Consulter cette section
            1. Article R151-6
            2. Article R151-7
            3. Article R151-8
            4. Article R151-8-1
          3. Section 3 : Le règlement Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques Consulter cette section
              1. Article R151-9
              2. Article R151-10
              3. Article R151-11
              4. Article R151-12
              5. Article R151-13
              6. Article R151-14
              7. Article R151-15
              8. Article R151-16
            2. Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière Consulter cette section
              1. Article R151-17
              2. Article R151-18
              3. Article R151-19
              4. Article R151-20
              5. Article R. 151-20-1
              6. Article R151-21
              7. Article R151-22
              8. Article R151-23
              9. Article R151-24
              10. Article R151-25
              11. Article R151-26
            3. Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations Consulter cette section
                1. Article R151-27
                2. Article R151-28
                3. Article R151-29
              2. Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Consulter cette section
                1. Article R151-30
                2. Article R151-31
                3. Article R151-32
                4. Article R151-33
                5. Article R151-34
                6. Article R151-35
                7. Article R151-36
              3. Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale Consulter cette section
                1. Article R151-37
                2. Article R151-38
            4. Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions Consulter cette section
                1. Article R151-39
                2. Article R151-40
              2. Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Consulter cette section
                1. Article R151-41
                2. Article R151-42
              3. Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Consulter cette section
                1. Article R151-43
              4. Paragraphe 4 : Stationnement Consulter cette section
                1. Article R151-44
                2. Article R151-45
                3. Article R151-46
            5. Sous-section 5 : Equipement et réseaux Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées Consulter cette section
                1. Article R151-47
                2. Article R151-48
              2. Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux Consulter cette section
                1. Article R151-49
                2. Article R151-50
          4. Section 4 : Les annexes Consulter cette section
            1. Article R151-51
            2. Article R151-52
            3. Article R151-53
            4. Article R151-53
          5. Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat Consulter cette section
            1. Article R151-54
            2. Article R151-55
        2. Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme Consulter cette section
          1. Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat Consulter cette section
            1. Article R152-1
            2. Article R152-2
            3. Article R152-3
          2. Section 2 : Dérogations Consulter cette section
            1. Article R152-4
            2. Article R152-5
            3. Article R152-5-1
            4. Article R152-5-2
            5. Article R152-6
            6. Article R152-7
            7. Article R152-8
            8. Article R152-9
        3. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme Consulter cette section
          1. Section 1 : Autorité chargée de la procédure Consulter cette section
            1. Article R153-1
          2. Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables Consulter cette section
              1. Article R153-2
            2. Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme Consulter cette section
              1. Article R153-3
              2. Article R153-3
              3. Article R153-4
              4. Article R153-5
              5. Article R153-6
              6. Article R153-6
              7. Article R153-7
            3. Sous-section 3 : Enquête publique Consulter cette section
              1. Article R153-8
              2. Article R153-9
              3. Article R153-10
          3. Section 3 : Révision du plan local d'urbanisme Consulter cette section
            1. Article R153-11
            2. Article R153-12
          4. Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions communes Consulter cette section
              1. Article R153-13
            2. Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique Consulter cette section
                1. Article R153-14
              2. Paragraphe 2 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet Consulter cette section
                1. Article R153-15
                2. Article R153-16
                3. Article R153-17
          5. Section 5 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme Consulter cette section
            1. Article R153-18
            2. Article R153-18
          6. Section 6 : Abrogation du plan local d'urbanisme Consulter cette section
            1. Article R153-19
          7. Section 7 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme Consulter cette section
            1. Article R153-20
            2. Article R153-20
            3. Article R153-21
            4. Article R153-22
            5. Article R153-21
            6. Article R153-22
          8. Section 7 : Publicité des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme Consulter cette section
            1. Article R153-20
            2. Article R153-21
            3. Article R153-22
      7. Titre VI : Carte communale Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Contenu de la carte communale Consulter cette section
          1. Article R161-1
          2. Section 1 : Le rapport de présentation Consulter cette section
            1. Article R161-2
            2. Article R161-3
          3. Section 2 : Les documents graphiques Consulter cette section
            1. Article R161-4
            2. Article R161-5
            3. Article R161-6
            4. Article R161-7
          4. Section 3 : Les annexes Consulter cette section
            1. Article R161-8
            2. Article R161-8
        2. Chapitre II : Effets de la carte communale Consulter cette section
          1. Article R162-1
          2. Article R162-2
        3. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale Consulter cette section
          1. Section 1 : Autorité chargée de la procédure Consulter cette section
            1. Article R163-1
            2. Article R163-2
          2. Section 2 : Elaboration de la carte communale Consulter cette section
            1. Article R163-3
            2. Article R163-4
            3. Article R163-5
            4. Article R163-6
            5. Article R163-6
          3. Section 3 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale Consulter cette section
            1. Article R163-7
            2. Article R163-7
          4. Section 4 : Mise à jour des annexes de la carte communale Consulter cette section
            1. Article R163-8
            2. Article R163-8
          5. Section 5 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution de la carte communale Consulter cette section
            1. Article R163-9
            2. Article R163-9
            3. Article R163-10
            4. Article R163-10
          6. Section 5 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration et l'évolution de la carte communale Consulter cette section
            1. Article R163-9
            2. Article R163-10
      8. Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier
        2. Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement Consulter cette section
          1. Article R172-1
          2. Article R172-2
          3. Article R172-3
          4. Article R172-4
        3. Chapitre III : Schéma de secteur Consulter cette section
          1. Article R173-1
        4. Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
      9. Annexe au présent livre Consulter cette section
        1. Article Annexe à l'article R. 101-1
        2. Article Annexe
        3. Article Annexe
    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section
      1. Titre Ier : Droits de préemption Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Droit de préemption urbain Consulter cette section
          1. Article R*211-1
          2. Article R211-2
          3. Article R211-3
          4. Article R211-4
          5. Article R211-5
          6. Article R211-7
          7. Article R211-8
        2. Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires Consulter cette section
          1. Article R212-1
          2. Article R212-2
          3. Article R212-2-1
          4. Article R212-4
          5. Article R212-5
          6. Article R212-6
        3. Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires Consulter cette section
          1. Section 1 : Délégation du droit de préemption Consulter cette section
            1. Article R213-1
            2. Article R213-2
            3. Article R213-3
          2. Section 2 : Procédure de préemption Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Cas général Consulter cette section
              1. Article R213-4
              2. Article R213-5
              3. Article R213-6
              4. Article R213-7
              5. Article R213-8
              6. Article R213-9
              7. Article R213-10
              8. Article R213-11
              9. Article R213-12
              10. Article R213-13
              11. Article D213-13-1
              12. Article D213-13-2
              13. Article D213-13-3
              14. Article D213-13-4
            2. Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement Consulter cette section
              1. Article R213-14
              2. Article R213-15
          3. Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption Consulter cette section
            1. Article R213-16
            2. Article R213-17
            3. Article R213-18
            4. Article R213-19
            5. Article R213-20
          4. Section 4 : Dispositions diverses Consulter cette section
            1. Article R213-21
            2. Article R213-21
            3. Article R213-24
            4. Article R213-25
            5. Article R213-25
            6. Article R213-26
            7. Article R213-26
          5. Section 5 : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées Consulter cette section
            1. Article R213-27
            2. Article R213-28
            3. Article R213-29
            4. Article R213-30
        4. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial Consulter cette section
          1. Section 1 : Délimitation du périmètre Consulter cette section
            1. Article R214-1
            2. Article R214-2
          2. Section 2 : Exercice du droit de préemption Consulter cette section
            1. Article R214-3
            2. Article R214-4
            3. Article R214-4-1
            4. Article R214-4-2
            5. Article R214-4-3
            6. Article R214-5
            7. Article R214-6
            8. Article R214-7
            9. Article R214-8
            10. Article R214-9
            11. Article R214-10
          3. Section 3 : Rétrocession Consulter cette section
            1. Article R214-11
            2. Article R214-12
            3. Article R214-13
            4. Article R214-14
            5. Article R214-15
            6. Article R214-16
            7. Article R214-17
          4. Section 4 : Délégation du droit de préemption Consulter cette section
            1. Article R214-18
            2. Article R214-19
        5. Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Consulter cette section
          1. Section 1 : Institution du droit de préemption Consulter cette section
            1. Article R215-1
            2. Article R215-2
            3. Article R215-3
          2. Section 2 : Délégation du droit de préemption Consulter cette section
            1. Article R215-4
            2. Article R215-5
          3. Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption Consulter cette section
            1. Article R215-6
            2. Article R215-7
            3. Article R215-8
          4. Section 4 : Procédure de préemption Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R215-9
              2. Article R215-10
              3. Article R215-11
              4. Article D215-11-1
              5. Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département Consulter cette section
                1. Article R215-12
                2. Article R215-13
              6. Paragraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Consulter cette section
                1. Article R215-14
              7. Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent Consulter cette section
                1. Article R215-15
                2. Article R215-16
            2. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications Consulter cette section
              1. Article R215-17
              2. Article R215-18
          5. Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption Consulter cette section
            1. Article R215-19
          6. Section 6 : Dispositions diverses Consulter cette section
            1. Article R215-20
        6. Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine Consulter cette section
          1. Section 1 : Institution du droit de préemption Consulter cette section
            1. Article R218-1
            2. Article R218-2
            3. Article R218-3
            4. Article R218-4
            5. Article R218-5
            6. Article R218-6
            7. Article R218-7
          2. Section 2 : Titulaire du droit de préemption Consulter cette section
            1. Article R218-8
          3. Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption Consulter cette section
            1. Article R218-9
          4. Section 4 : Procédure de préemption Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Cas général Consulter cette section
              1. Article R218-10
              2. Article R218-11
              3. Article R218-12
            2. Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement Consulter cette section
              1. Article R218-13
              2. Article R218-14
            3. Sous-section 3 : Dispositions communes Consulter cette section
              1. Article R218-15
              2. Article R218-16
              3. Article R218-17
              4. Article R218-18
          5. Section 5 : Régime des biens acquis Consulter cette section
            1. Article R218-19
            2. Article R218-20
            3. Article R218-21
        7. Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte Consulter cette section
          1. Article R219-1
          2. Article R219-2
          3. Article R219-3
          4. Article D219-4
          5. Article D219-5
          6. Article R219-6
          7. Article R219-7
      2. Titre II : Réserves foncières Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Réserves foncières
      3. Titre III : Départements d'outre-mer
      4. Titre IV : Droit de priorité Consulter cette section
        1. Article R240-1
    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section
      1. Section 1 : Règles générales Consulter cette section
        1. Article R300-1
        2. Article R300-2
      2. Section 2 : Concessions d'aménagement Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique Consulter cette section
          1. Article R300-4
          2. Article R*300-5
          3. Article R300-7
          4. Article R300-9
        2. Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique Consulter cette section
          1. Article R*300-11-1
          2. Article R300-11-2
          3. Article R*300-11-3
        3. Sous-section 3 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat Consulter cette section
          1. Article R*300-11-9
      3. Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement Consulter cette section
        1. Article R*300-12
        2. Article R*300-13
      4. Section 3 bis : Déclaration de projet Consulter cette section
        1. Article R300-14
      5. Section 4 : Procédures intégrées Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Article R300-15
          2. Article R300-16
          3. Article R300-17
          4. Article R300-18
          5. Article R300-19
        2. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale Consulter cette section
          1. Article R300-20
          2. Article R300-21
        3. Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme Consulter cette section
          1. Article R300-22
          2. Article R300-23
        4. Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Consulter cette section
          1. Article R300-24
          2. Article R300-25
          3. Article R300-26
        5. Sous-section 5 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document Consulter cette section
          1. Article R300-27
      6. Section 4 bis : Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur Consulter cette section
        1. Article D300-27-1
      7. Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique Consulter cette section
        1. Article R300-28
        2. Article R300-29
      8. Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique Consulter cette section
        1. Article R300-28
        2. Article R300-29
      9. Titre Ier : Opérations d'aménagement Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté Consulter cette section
          1. Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté Consulter cette section
            1. Article R*311-1
            2. Article R*311-2
            3. Article R*311-3
            4. Article R*311-4
            5. Article R*311-5
            6. Article R311-5-1
          2. Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté Consulter cette section
            1. Article R311-6
            2. Article R*311-7
            3. Article R*311-8
            4. Article R*311-9
            5. Article R*311-10
            6. Article R*311-11
            7. Article D311-11-1
            8. Article D311-11-2
          3. Section 3 : Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté Consulter cette section
            1. Article R*311-12
        2. Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière Consulter cette section
          1. Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur Consulter cette section
            1. Article R313-1
            2. Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur Consulter cette section
              1. Article R313-2
              2. Article R313-3
              3. Article R313-4
              4. Article R313-5
              5. Article D313-5-1
              6. Article R313-6
              7. Article R313-6
            3. Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur Consulter cette section
              1. Article R313-7
              2. Article R313-8
              3. Article R313-9
              4. Article R313-10
              5. Article R313-10
              6. Article R313-11
              7. Article R313-12
              8. Article R313-13
              9. Article R313-14
              10. Article R313-15
              11. Article R313-16
              12. Article R313-17
            4. Sous-section 3 : Mesures de publicité et d'information Consulter cette section
              1. Article R313-18
              2. Article R313-18
          2. Section 2 : Restauration immobilière Consulter cette section
            1. Article R*313-23
            2. Article R*313-24
            3. Article R313-25
            4. Article R313-26
            5. Article R313-27
            6. Article R313-28
            7. Article R313-29
          3. Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art Consulter cette section
            1. Article R313-33
            2. Article R313-34
            3. Article R313-35
            4. Article R313-36
            5. Article R313-37
          4. Section 4 : Prestation de serment des hommes de l'art Consulter cette section
            1. Article R313-38
        3. Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations Consulter cette section
          1. Section 1 : Déclassements et transferts de propriété Consulter cette section
            1. Article R*318-1
            2. Article R*318-2
            3. Article R*318-3
            4. Article R*318-4
            5. Article R*318-5
            6. Article R*318-6
            7. Article R*318-7
            8. Article R*318-8
            9. Article R*318-9
            10. Article R*318-10
            11. Article R*318-11
          2. Section 2 : Mise en demeure de construire
          3. Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans
          4. Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérations Consulter cette section
            1. Article R318-13
            2. Article R*318-14
            3. Article R318-15
          5. Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées Consulter cette section
            1. Article R*318-16
            2. Article R*318-17
            3. Article R*318-18
            4. Article R*318-19
            5. Article R*318-20
            6. Article R*318-21
            7. Article R*318-22
      10. Titre II : Organismes d'exécution Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Etablissements publics Consulter cette section
          1. Article R321-1
          2. Article R321-1
          3. Article R321-3
          4. Article R321-2
          5. Article R321-3
          6. Article R321-3-1
          7. Article R321-3-2
          8. Article R321-4
          9. Article R321-5
          10. Article R321-6
          11. Article R321-5
          12. Article R321-6
          13. Article R321-8
          14. Article R321-9
          15. Article R321-8
          16. Article R321-9
          17. Article R321-10
          18. Article R321-11
          19. Article R321-12
          20. Article R321-10
          21. Article R321-11
          22. Article R321-12
          23. Article R321-17
          24. Article R321-13
          25. Article R321-15
          26. Article R321-16
          27. Article R321-17
          28. Article R321-18
          29. Article R321-19
          30. Article R321-20
          31. Article R321-21
          32. Article R321-22
        2. Chapitre II : Associations foncières urbaines Consulter cette section
          1. Article R*322-1
          2. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article R*322-2
            2. Article R*322-2-1
            3. Article R*322-3
            4. Article R322-4
            5. Article R*322-5
          3. Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Constitution de l'association autorisée Consulter cette section
              1. Article R*322-6
              2. Article R322-6-1
            2. Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau Consulter cette section
              1. Article R*322-7
              2. Article R*322-8
              3. Article R*322-8-1
              4. Article R*322-9
              5. Article R*322-10
              6. Article R322-10-1
              7. Article R*322-11
              8. Article R*322-12
              9. Article R*322-13
              10. Article R*322-14
              11. Article R*322-15
              12. Article R*322-16
              13. Article R*322-17
              14. Article R*322-18
              15. Article R*322-19
            3. Paragraphe 3 : Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet Consulter cette section
              1. Article R322-19-1
              2. Article R322-19-2
            4. Paragraphe 4 : Mesures de publicité foncière Consulter cette section
              1. Article R*322-20
              2. Article R*322-21
              3. Article R*322-22
            5. Paragraphe 5 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office Consulter cette section
              1. Article R*322-23
              2. Article R*322-24
          4. Section 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Constitution des associations autorisées Consulter cette section
              1. Article R*322-25
            2. Paragraphe 2 : Modalités de groupement de parcelles Consulter cette section
              1. Article R*322-26
              2. Article R*322-27
              3. Article R*322-27-1
              4. Article R*322-28
              5. Article R*322-28-1
              6. Article R*322-28-2
              7. Article R*322-28-3
            3. Paragraphe 3 : Dispositions spéciales Consulter cette section
              1. Article R*322-29
              2. Article R*322-30
          5. Section 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Associations autorisées Consulter cette section
              1. Article R*322-31
              2. Article R*322-32
            2. Paragraphe 2 : Associations constituées d'office Consulter cette section
              1. Article R*322-33
          6. Section 5 : Dispositions diverses Consulter cette section
            1. Article R322-38
            2. Article R322-40
        3. Chapitre III
        4. Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux Consulter cette section
          1. Article R324-1
          2. Article R324-2
          3. Article R324-3
          4. Article R324-4
          5. Article R324-5
        5. Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux Consulter cette section
          1. Section 1 : Organisation administrative
          2. Section 2 : Organisation financière
          3. Section 3 : Contrôle de l'établissement
        6. Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
        7. Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement
        8. Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense Consulter cette section
          1. Article R328-1
          2. Article R328-2
          3. Article R328-3
          4. Article R328-4
          5. Article R328-5
          6. Article R328-6
          7. Article R328-7
          8. Article R328-8
          9. Article R328-9
          10. Article R328-10
          11. Article R328-11
          12. Article R328-12
          13. Article R328-13
          14. Article R328-14
        9. Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Régime de l'organisme de foncier solidaire Consulter cette section
            1. Article R329-1
            2. Article R329-2
            3. Article R329-3
            4. Article R329-4
            5. Article R329-5
          2. Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire Consulter cette section
            1. Article R329-6
            2. Article R329-7
            3. Article R329-8
            4. Article R329-10
          3. Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire Consulter cette section
            1. Article R329-11
            2. Article R329-12
            3. Article R329-13
          4. Section 4 : Suspension ou retrait de l'agrément Consulter cette section
            1. Article R329-14
            2. Article R329-15
            3. Article R329-16
            4. Article R329-17
      11. Titre III : Dispositions financières Consulter cette section
        1. Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs Consulter cette section
          1. Section 2 : Autres participations Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Cessions de terrains ou de locaux Consulter cette section
              1. Article R*332-16
            2. Sous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement
            3. Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial Consulter cette section
              1. Article R*332-25-1
              2. Article R*332-25-2
          2. Section 4 : Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur Consulter cette section
            1. Article R*332-27
          3. Section 5 : Dispositions diverses Consulter cette section
            1. Article R332-41
            2. Article R*332-42
        2. Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales
          2. Section 2 : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions communes
            2. Sous-section 2 : Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe
            3. Sous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe
        3. Chapitre IV : Dispositions diverses
      12. Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section
        1. Article R340-1
        2. Article R340-2
        3. Article R340-3
        4. Article R340-4
        5. Article R340-5
        6. Article R340-6
        7. Article R340-7
      13. Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section
        1. Article R340-1
        2. Article R340-2
        3. Article R340-3
        4. Article R340-4
        5. Article R340-5
        6. Article R340-6
        7. Article R340-7
    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section
      1. Titre Ier : Certificat d'urbanisme Consulter cette section
        1. Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande Consulter cette section
          1. Article R*410-1
          2. Article R*410-2
          3. Article R*410-3
        2. Section 2 : Instruction de la demande Consulter cette section
          1. Article R*410-4
          2. Article R*410-5
          3. Article R*410-6
          4. Article R*410-7
          5. Article R*410-8
          6. Article R*410-9
          7. Article R*410-10
        3. Section 3 : Décision Consulter cette section
          1. Article R*410-11
          2. Article R*410-12
          3. Article R*410-13
          4. Article R*410-14
          5. Article R*410-15
          6. Article R410-15-1
          7. Article R*410-16
          8. Article R*410-17
          9. Article R*410-17-1
          10. Article R*410-18
          11. Article R*410-19
          12. Article R*410-20
        4. Section 4 : Modèles nationaux de demande et de décision Consulter cette section
          1. Article R*410-21
      2. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Champ d'application Consulter cette section
          1. Article R*420-1
          2. Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire Consulter cette section
              1. Article R*421-1
            2. Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code Consulter cette section
              1. Article R*421-2
              2. Article R*421-3
              3. Article R*421-4
              4. Article R*421-5
              5. Article R421-5-1
              6. Article R*421-6
              7. Article R*421-7
              8. Article R*421-8
              9. Article R*421-8-1
              10. Article R*421-8-2
            3. Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable Consulter cette section
              1. Article R421-9
              2. Article R*421-10
              3. Article R421-11
              4. Article R*421-12
          3. Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions Consulter cette section
            1. Article R*421-13
            2. Article R*421-13
            3. Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire Consulter cette section
              1. Article R*421-14
              2. Article R*421-16
            4. Sous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable Consulter cette section
              1. Article R*421-17
              2. Article R*421-17
              3. Article R*421-17-1
              4. Article R*421-17-1
          4. Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol Consulter cette section
            1. Article R*421-18
            2. Article R421-18-1
            3. Sous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager Consulter cette section
              1. Article R*421-19
              2. Article R*421-19
              3. Article R*421-20
              4. Article R*421-20
              5. Article R*421-21
              6. Article R*421-21
              7. Article R*421-22
              8. Article R*421-22
            4. Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable Consulter cette section
              1. Article R*421-23
              2. Article R*421-23-1
              3. Article R421-23-2
              4. Article R*421-24
              5. Article R*421-25
          5. Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions Consulter cette section
            1. Article R*421-26
            2. Article R*421-27
            3. Article R*421-28
            4. Article R*421-29
        2. Chapitre II : Compétence Consulter cette section
          1. Section 1 : Décisions prises au nom de l'Etat Consulter cette section
            1. Article R*422-1
            2. Article R*422-2
            3. Article R*422-2-1
          2. Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale Consulter cette section
            1. Article R*422-3
            2. Article R*422-4
          3. Section 3 : Mise à disposition gratuite des services de l'Etat Consulter cette section
            1. Article R*422-5
        3. Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations Consulter cette section
          1. Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations Consulter cette section
              1. Article R*423-1
              2. Article R*423-2
              3. Article R*423-2
              4. Article R423-2-1
            2. Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations Consulter cette section
              1. Article R*423-3
              2. Article R*423-4
              3. Article R*423-5
              4. Article R*423-5
              5. Article R423-5-1
          2. Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Affichage Consulter cette section
              1. Article R*423-6
              2. Article R*423-6
            2. Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration Consulter cette section
              1. Article R*423-7
              2. Article R*423-8
              3. Article R*423-9
              4. Article R*423-10
              5. Article R*423-11
              6. Article R*423-11-1
              7. Article R*423-12
              8. Article R*423-12
              9. Article R423-12-1
              10. Article R*423-13
              11. Article R*423-13-1
              12. Article R*423-13-2
              13. Article R*423-13-2
              14. Article R*423-13-2
              15. Article R423-13-3
          3. Section 3 : Autorité chargée de l'instruction Consulter cette section
            1. Article R*423-14
            2. Article R*423-15
            3. Article R*423-16
          4. Section 4 : Délais d'instruction Consulter cette section
            1. Article R*423-17
            2. Article R*423-18
            3. Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction Consulter cette section
              1. Article R*423-19
              2. Article R*423-20
              3. Article R423-21
              4. Article R423-21-1
              5. Article R*423-22
            4. Sous-section 2 : Délai d'instruction de droit commun Consulter cette section
              1. Article R*423-23
            5. Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun Consulter cette section
                1. Article R423-24
                2. Article R423-24
                3. Article R*423-25
                4. Article R*423-25
                5. Article R423-25-1
                6. Article R*423-26
                7. Article R*423-26
                8. Article R*423-27
                9. Article R*423-27
                10. Article R*423-28
                11. Article R*423-28
                12. Article R*423-29
                13. Article R*423-29
                14. Article R423-30
                15. Article R*423-31
                16. Article R*423-31
                17. Article R*423-31
                18. Article R*423-31
                19. Article R*423-32
                20. Article R*423-32
                21. Article R423-32-1
                22. Article R423-32-1
                23. Article R*423-33
                24. Article R*423-33
              2. Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2 Consulter cette section
                1. Article R*423-34
                2. Article R*423-35
                3. Article R*423-35
                4. Article R*423-36
                5. Article R*423-36
                6. Article R*423-36-1
                7. Article R*423-36-1
                8. Article R*423-37
                9. Article R*423-37
                10. Article R*423-37-1
                11. Article R423-37-2
                12. Article R423-37-3
          5. Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet Consulter cette section
              1. Article R*423-38
              2. Article R*423-38-1
              3. Article R*423-39
              4. Article R*423-40
              5. Article R*423-41
              6. Article R*423-41-1
            2. Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction Consulter cette section
              1. Article R*423-42
              2. Article R*423-42
              3. Article R*423-43
              4. Article R*423-44
              5. Article R*423-44
              6. Article R*423-44
              7. Article R*423-44-1
              8. Article R*423-44-2
              9. Article R*423-44-1
              10. Article R*423-44-1
              11. Article R*423-44-2
              12. Article R*423-45
            3. Sous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications Consulter cette section
              1. Article R*423-46
              2. Article R*423-47
          6. Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés Consulter cette section
              1. Article R*423-50
              2. Article R*423-51
              3. Article R*423-52
              4. Article R*423-53
              5. Article R*423-54
              6. Article R*423-55
              7. Article R*423-56
              8. Article R*423-56-1
            2. Sous-section 2 : Procédures de participation du public Consulter cette section
              1. Article R*423-57
              2. Article R*423-58
              3. Article R423-58-1
            3. Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés Consulter cette section
              1. Article R*423-59
              2. Article R423-59-1
              3. Article R*423-60
              4. Article R*423-61
              5. Article R*423-61-1
              6. Article R423-61-2
              7. Article R*423-62
              8. Article R*423-62
              9. Article R*423-63
              10. Article R423-63-1
              11. Article R*423-64
              12. Article R*423-64
              13. Article R*423-65
              14. Article R*423-65
              15. Article R*423-66
              16. Article R*423-66
              17. Article R*423-66
              18. Article R*423-67
              19. Article R*423-67
              20. Article R*423-67
              21. Article R*423-67-2
              22. Article R*423-67-2
              23. Article R*423-67-2
              24. Article R*423-68
              25. Article R*423-68
              26. Article R*423-68
              27. Article R*423-69
              28. Article R*423-69-1
              29. Article R*423-69
              30. Article R*423-69-2
              31. Article R*423-69-1
              32. Article R*423-69-2
              33. Article R423-69-3
              34. Article R*423-70
              35. Article R*423-70
              36. Article R423-70-1
              37. Article R*423-70
              38. Article R423-70-2
              39. Article R423-70-1
              40. Article R423-70-2
              41. Article R*423-71
              42. Article R*423-71-1
              43. Article R*423-71
              44. Article R*423-71-1
            4. Sous-section 4 : Procédures intégrées Consulter cette section
              1. Article R423-71-2
          7. Section 7 : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat Consulter cette section
            1. Article R*423-72
            2. Article R*423-73
            3. Article R*423-74
          8. Section 8 : Collecte et transmission d'informations Consulter cette section
            1. Article R423-75
            2. Article R423-76
            3. Article R423-77
            4. Article R423-78
            5. Article R423-79
        4. Chapitre IV : Décisions Consulter cette section
          1. Section 1 : Décisions tacites et expresses Consulter cette section
            1. Article R*424-1
            2. Article R*424-2
            3. Article R*424-2
            4. Article R424-2-1
            5. Article R*424-3
            6. Article R*424-3
            7. Article R*424-3
            8. Article R*424-3
            9. Article R*424-4
            10. Article R*424-4
            11. Article R*424-4
          2. Section 2 : Contenu de la décision Consulter cette section
            1. Article R*424-5
            2. Article R424-5-1
            3. Article R424-5-2
            4. Article R*424-6
            5. Article R424-6-1
            6. Article R*424-7
            7. Article R*424-7
            8. Article R*424-8
            9. Article R*424-9
            10. Article R*424-9
          3. Section 3 : Notification de la décision Consulter cette section
            1. Article R*424-10
            2. Article R*424-11
            3. Article R*424-12
            4. Article R*424-13
            5. Article R*424-14
            6. Article R*424-14
          4. Section 4 : Affichage de la décision Consulter cette section
            1. Article R*424-15
          5. Section 5 : Ouverture du chantier Consulter cette section
            1. Article R*424-16
          6. Section 6 : Péremption de la décision Consulter cette section
            1. Article R*424-17
            2. Article R424-17-1
            3. Article R*424-18
            4. Article R*424-19
            5. Article R*424-20
          7. Section 7 : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable Consulter cette section
            1. Article R*424-21
            2. Article R*424-22
            3. Article R*424-23
          8. Section 8 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 424-1 Consulter cette section
            1. Article R424-24
          9. Section 9 : Consignation exigible pour les constructions exposées au recul du trait de côte Consulter cette section
            1. Article R424-25
            2. Article R424-26
        5. Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation Consulter cette section
          1. Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation Consulter cette section
            1. Article R*425-1
            2. Article R*425-2
            3. Article R*425-4
            4. Article R*425-5
            5. Article R*425-6
            6. Article R*425-7
            7. Article R*425-7
            8. Article R*425-9
            9. Article R*425-8
            10. Article R425-8-1
            11. Article R*425-9
            12. Article R*425-10
            13. Article R*425-11
            14. Article R*425-12
            15. Article R*425-13
            16. Article R*425-14
            17. Article R*425-15-1
            18. Article R*425-15
            19. Article R*425-15-1
            20. Article R425-15-2
          2. Section 2 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation Consulter cette section
            1. Article R*425-16
            2. Article R*425-17
            3. Article R*425-17
            4. Article R*425-18
            5. Article R*425-19
            6. Article R*425-19
            7. Article R*425-20
            8. Article R*425-20
            9. Article R*425-21
            10. Article R*425-22
            11. Article R*425-22-1
          3. Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable Consulter cette section
            1. Article R*425-23
            2. Article R*425-24
            3. Article R*425-25
            4. Article R*425-26
            5. Article R*425-27
            6. Article R*425-28
            7. Article R*425-29
            8. Article R425-29-1
            9. Article R425-29-2
            10. Article R425-29-3
          4. Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation Consulter cette section
            1. Article R*425-30
            2. Article R*425-30
            3. Article R*425-31
            4. Article R*425-31
            5. Article R425-31-1
          5. Section 5 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable Consulter cette section
            1. Article R425-32
            2. Article R425-32
        6. Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section
          1. Article R*427-1
          2. Article R*427-2
          3. Article R*427-3
          4. Article R*427-4
          5. Article R*427-5
          6. Article R*427-6
          7. Article R427-7
      3. Titre III : Dispositions propres aux constructions Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Section 1 : Projet architectural Consulter cette section
            1. Article R*431-1
            2. Article R*431-2
            3. Article R*431-3
          2. Section 2 : Dossier de demande de permis de construire Consulter cette section
            1. Article R*431-4
            2. Sous-section 1 : Cas général Consulter cette section
              1. Article R*431-5
              2. Article R*431-5
              3. Article R*431-6
              4. Article R*431-6
              5. Article R*431-7
              6. Article R*431-8
              7. Article R*431-9
              8. Article R*431-10
              9. Article R*431-11
              10. Article R*431-11
              11. Article R*431-12
            3. Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet Consulter cette section
              1. Article R*431-13
              2. Article R*431-14
              3. Article R*431-14
              4. Article R431-14-1
              5. Article R431-16
              6. Article R431-16
              7. Article R431-16
              8. Article R431-16
              9. Article R*431-16-1
              10. Article R*431-16-1
              11. Article R*431-16-1
              12. Article R*431-16-1
              13. Article R431-16-2
              14. Article R431-16-2
              15. Article R431-16-2
              16. Article R*431-16-3
              17. Article R*431-16-3
              18. Article R*431-17
              19. Article R*431-17
              20. Article R*431-17
              21. Article R*431-17
              22. Article R*431-17
              23. Article R*431-18
              24. Article R*431-18
              25. Article R*431-18
              26. Article R*431-18
              27. Article R*431-18-1
              28. Article R*431-18-1
              29. Article R*431-18-1
              30. Article R*431-19
              31. Article R*431-19
              32. Article R*431-19
              33. Article R*431-20
              34. Article R*431-20
              35. Article R*431-20
              36. Article R*431-20
              37. Article R*431-21
              38. Article R*431-22
              39. Article R*431-22
              40. Article R*431-22
              41. Article R*431-22-1
              42. Article R*431-23
              43. Article R*431-23
              44. Article R*431-23
              45. Article R*431-23-1
              46. Article R*431-23-1
              47. Article R*431-23-2
              48. Article R*431-23-2
              49. Article R*431-24
              50. Article R*431-24
              51. Article R*431-25-1
              52. Article R*431-25-1
              53. Article R*431-25-2
              54. Article R*431-26
              55. Article R*431-27
              56. Article R*431-27
              57. Article R*431-27-1
              58. Article R*431-28
              59. Article R*431-28
              60. Article R*431-29
              61. Article R*431-29
              62. Article R*431-30
              63. Article R*431-30
              64. Article R*431-30
              65. Article R*431-31
              66. Article R*431-31
              67. Article R*431-31
              68. Article R*431-31-1
              69. Article R*431-31-1
              70. Article R*431-31-2
              71. Article R*431-31-2
              72. Article R*431-31-2
              73. Article R*431-31-2
              74. Article R*431-31-2
              75. Article R431-31-3
              76. Article R*431-32
              77. Article R*431-33
              78. Article R*431-33
              79. Article R*431-33-1
              80. Article R*431-33-1
              81. Article R*431-33-2
            4. Sous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques Consulter cette section
              1. Article R*431-34
            5. Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs Consulter cette section
              1. Article R*431-34-1
          3. Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction Consulter cette section
            1. Article R*431-35
            2. Article R*431-35
            3. Article R*431-36
            4. Article R*431-36
            5. Article R*431-37
            6. Article R*431-36
            7. Article R*431-36
            8. Article R*431-37
            9. Article R*431-37
        2. Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières
        3. Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire Consulter cette section
          1. Article R*433-1
        4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section
          1. Article R*434-1
          2. Article R*434-2
      4. Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager Consulter cette section
            1. Article R*441-1
            2. Article R*441-1
            3. Article R*441-2
            4. Article R*441-3
            5. Article R*441-4
            6. Article R*441-4-1
            7. Article R. 441-4-2
            8. Article R441-5
            9. Article R441-5
            10. Article R*441-6
            11. Article R*441-6
            12. Article R*441-6-1
            13. Article R*441-6-1
            14. Article R*441-7
            15. Article R*441-7
            16. Article R*441-8
            17. Article R*441-8
            18. Article R*441-8
            19. Article R441-8-1
            20. Article R*441-8-2
            21. Article R441-8-3
            22. Article R441-8-3
            23. Article R441-8-4
          2. Section 2 : Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement Consulter cette section
            1. Article R*441-9
            2. Article R*441-10
            3. Article R*441-10-1
        2. Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements Consulter cette section
          1. Section 1 : Champ d'application Consulter cette section
            1. Article R*442-1
            2. Article R*442-2
          2. Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement Consulter cette section
            1. Article R*442-3
            2. Article R*442-4
            3. Article R*442-5
            4. Article R*442-6
            5. Article R*442-7
            6. Article R*442-8
            7. Article R442-8-1
          3. Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots Consulter cette section
            1. Article R*442-9
            2. Article R*442-10
            3. Article R*442-11
          4. Section 4 : Cession des lots et édification des constructions Consulter cette section
            1. Article R*442-12
            2. Article R*442-13
            3. Article R442-13-1
            4. Article R*442-14
            5. Article R*442-15
            6. Article R*442-16
            7. Article R*442-17
            8. Article R*442-18
          5. Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement Consulter cette section
            1. Article R*442-19
            2. Article R*442-20
          6. Section 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager Consulter cette section
            1. Article R*442-21
        3. Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique Consulter cette section
          1. Article R443-1
          2. Section 1 : Composition du dossier de demande Consulter cette section
            1. Article R443-2
            2. Article R*443-2-1
            3. Article R*443-3
            4. Article R*443-4
            5. Article R443-5
          3. Section 2 : Permis d'aménager Consulter cette section
            1. Article R*443-6
            2. Article R*443-7
            3. Article R*443-8
          4. Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible Consulter cette section
            1. Article R443-9
            2. Article R*443-10
            3. Article R443-11
            4. Article R443-12
        4. Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision Consulter cette section
          1. Article R*444-1
      5. Titre V : Dispositions propres aux démolitions Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Demande de permis de démolir Consulter cette section
          1. Article R451-1
          2. Article R451-2
          3. Article R*451-3
          4. Article R*451-4
          5. Article R*451-4
          6. Article R451-5
          7. Article R*451-6
          8. Article R*451-6
          9. Article R451-6-1
          10. Article R*451-7
        2. Chapitre II : Décision Consulter cette section
          1. Article R452-1
        3. Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision Consulter cette section
          1. Article R453-1
      6. Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
        2. Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement Consulter cette section
          1. Article R462-1
          2. Article R462-1
          3. Article R462-2
          4. Article R462-3
          5. Article R462-3
          6. Article R462-4
          7. Article R462-4
          8. Article R462-4-1
          9. Article R462-4-1
          10. Article R462-4-2
          11. Article R462-4-2
          12. Article R462-4-3
          13. Article R462-4-3
          14. Article R*462-4-4
          15. Article R462-6
          16. Article R462-6
          17. Article R462-7
          18. Article R462-7
          19. Article R462-8
          20. Article R462-8
          21. Article R462-9
          22. Article R462-9
          23. Article R462-10
          24. Article R462-10
        3. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section
          1. Section 1 : Modalités de suivi et de contrôle des installations photovoltaïques compatibles avec l'agriculture Consulter cette section
            1. Article R463-1
            2. Article R463-2
            3. Article R463-3
          2. Section 2 : Modalité de contrôle des installations prévues à l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme Consulter cette section
            1. Article R463-4
      7. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Cours communes Consulter cette section
          1. Article R471-1
          2. Article R471-2
          3. Article R471-3
          4. Article R471-4
          5. Article R471-5
        2. Chapitre II : Remontées mécaniques Consulter cette section
          1. Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux Consulter cette section
            1. Article R472-1
            2. Article R472-2
            3. Article R472-3
            4. Article R472-4
            5. Article R472-5
            6. Article R472-6
            7. Article R472-7
            8. Article R472-8
            9. Article R472-9
            10. Article R472-10
            11. Article R472-11
            12. Article R472-11
            13. Article R472-12
            14. Article R472-12
            15. Article R472-13
          2. Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques Consulter cette section
            1. Article R472-14
            2. Article R472-15
            3. Article R472-16
            4. Article R472-17
            5. Article R472-18
            6. Article R472-19
            7. Article R472-20
            8. Article R472-21
        3. Chapitre III : Aménagements de domaine skiable Consulter cette section
          1. Article R473-1
          2. Article R473-2
          3. Article R473-3
          4. Article R473-4
          5. Article R473-5
          6. Article R473-6
        4. Chapitre IV : Saisine et échanges par voie électronique Consulter cette section
          1. Article R474-1
      8. Titre VIII : Sanctions Consulter cette section
        1. Article R480-3
        2. Article R480-4
        3. Article R480-5
        4. Article R*480-6
        5. Article R*480-7
    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions administratives générales Consulter cette section
        1. Article R*510-1
        2. Article R*510-2
        3. Article R*510-4
        4. Article R*510-5
        5. Article R*510-6
        6. Article R*510-7
        7. Article R*510-8
        8. Article R*510-9
        9. Article R*510-10
        10. Article R*510-11
        11. Article R*510-14
        12. Article R*510-15
      2. Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne Consulter cette section
        1. Section 1 : Généralités et champ d'application Consulter cette section
          1. Article R520-1
          2. Article R520-2
        2. Section 2 : Redevable et fait générateur Consulter cette section
          1. Article R520-3
        3. Section 3 : Exonérations Consulter cette section
          1. Article R520-4
          2. Article R520-5
          3. Article R520-6
        4. Section 4 : Assiette Consulter cette section
          1. Article R520-7
        5. Section 5 : Plafonnement de la taxe Consulter cette section
          1. Article R520-8
          2. Article R520-9
        6. Section 6 : Etablissement de la taxe Consulter cette section
          1. Article R520-10
          2. Article R520-11
          3. Article R520-12
          4. Article R520-13
          5. Article R520-14
          6. Article R520-15
          7. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit Consulter cette section
            1. Article R520-15-1
        7. Section 7 : Contrôle et sanctions Consulter cette section
          1. Article R520-16
        8. Section 8 : Recouvrement Consulter cette section
          1. Article R520-17
        9. Section 9 : Recours Consulter cette section
          1. Article R520-18
      3. Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités Consulter cette section
        1. Article R530-3
        2. Article R530-4
        3. Article R530-5
      4. Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
      5. Titre V : Sanctions Consulter cette section
        1. Article R550-1
    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses Consulter cette section
      1. Article R*600-1
      2. Article R*600-2
      3. Article R*600-3
      4. Article R*600-4
      5. Article R600-5
      6. Article R600-6
      7. Article R600-7
      8. Titre Ier : Infractions et sanctions Consulter cette section
        1. Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions Consulter cette section
          1. Article R610-1
          2. Article R610-2
          3. Article R610-3
      9. Titre II : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. Article R*620-1
        2. Article R620-2
  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section
    1. Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Consulter cette section
      1. Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme Consulter cette section
          1. Section 1 : Règlement national d'urbanisme Consulter cette section
            1. Article A111-1
          2. Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Résidences mobiles de loisirs Consulter cette section
              1. Article A111-2
              2. Article A111-3
            2. Sous-section 2 : Caravanes Consulter cette section
              1. Article A111-4
              2. Article A111-5
            3. Sous-section 3 : Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs Consulter cette section
              1. Article A111-6
              2. Paragraphe 1 : Terrains de camping Consulter cette section
                1. Article A111-7
                2. Article A111-8
              3. Paragraphe 2 : Parcs résidentiels de loisirs Consulter cette section
                1. Article A111-9
                2. Article A111-10
      2. Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols Consulter cette section
          1. Article A121-4
        2. Chapitre III : Plans d'occupation des sols Consulter cette section
          1. Section 1 : Champ d'application
          2. Section 2 : Instruction du plan d'occupation des sols
          3. Section 3 : Contenu du plan d'occupation des sols Consulter cette section
            1. Article A123-1
            2. Article A123-2
          4. Section 5 : Modification et mise à jour du plan
        3. Chapitre V : Dispositions diverses
        4. Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol Consulter cette section
          1. Article A126-1
      3. Titre III : Espaces boisés Consulter cette section
        1. Article A130-1
        2. Article A130-2
        3. Article A130-3
      4. Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire Consulter cette section
        1. Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements Consulter cette section
          1. Article A142-1
      5. Titre V : Départements d'outre-mer
      6. Titre VI : Sanctions et servitudes Consulter cette section
        1. Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
        2. Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire
        3. Section 3 : Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie Consulter cette section
          1. Article A160-1
        4. Section 4 : Servitude de passage sur le littoral
    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section
      1. Titre Ier : Droits de préemption Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Droit de préemption urbain Consulter cette section
          1. Article A211-1
        2. Chapitre II : Zones d'aménagement différé Consulter cette section
          1. Article A212-1
        3. Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé Consulter cette section
          1. Article A213-1
        4. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux Consulter cette section
          1. Article A214-1
        5. Chapitre V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
      2. Titre II : Réserves foncières
      3. Titre III : Départements d'outre-mer
    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section
      1. Titre Ier : Opérations d'aménagement Consulter cette section
        1. Chapitre IV : Protection des occupants
      2. Titre II : Organismes d'exécution Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Sociétés d'économie mixte, établissements publics et autres organismes d'aménagement Consulter cette section
          1. Section 1 : Aménagement d'agglomérations nouvelles, de zones d'habitation ou de zones industrielles
          2. Section 2 : Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte
        2. Chapitre II : Associations foncières urbaines et sociétés civiles foncières
      3. Titre III : Dispositions financières Consulter cette section
        1. Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs Consulter cette section
          1. Article A332-1
        2. Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
        3. Chapitre IV : Dispositions diverses
      4. Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section
        1. Article A340-1
        2. Article A340-2
        3. Article A340-3
        4. Article A340-4
    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section
      1. Titre Ier : Certificat d'urbanisme Consulter cette section
        1. Article A410-1
        2. Article A410-2
        3. Article A410-3
        4. Article A410-4
        5. Article A410-5
      2. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Champ d'application Consulter cette section
          1. Article A421-1
        2. Chapitre II : Compétence
        3. Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations Consulter cette section
          1. Article A423-1
          2. Article A423-2
          3. Article A423-3
          4. Article A423-4
          5. Article A423-5
        4. Chapitre IV : Décisions Consulter cette section
          1. Section 1 : Contenu de la décision Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions communes Consulter cette section
              1. Article A424-1
              2. Article A424-2
              3. Article A424-3
              4. Article A424-4
              5. Article A424-5
              6. Article A424-6
              7. Article A424-7
              8. Article A424-8
            2. Sous-section 2 : Dispositions propres aux constructions Consulter cette section
              1. Article A424-9
            3. Sous-section 3 : Dispositions propres aux lotissements Consulter cette section
              1. Article A424-10
              2. Article A424-11
            4. Sous-section 4 : Dispositions propres aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs Consulter cette section
              1. Article A424-12
              2. Article A424-13
          2. Section 2 : Notification de la décision Consulter cette section
            1. Article A424-14
          3. Section 3 : Affichage de la décision Consulter cette section
            1. Article A424-15
            2. Article A424-16
            3. Article A424-17
            4. Article A424-18
            5. Article A424-19
          4. Section 4 : Dispositions propres à la détermination des coûts prévisionnels de démolition et de remise en état du terrain exposé au recul du trait de côte Consulter cette section
            1. Article A424-20
        5. Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
      3. Titre III : Dispositions propres aux constructions Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Section 1 : Déclaration préalable Consulter cette section
            1. Article A431-1
            2. Article A431-2
            3. Article A431-3
            4. Article A431-3-1
            5. Article A431-3-2
          2. Section 2 : Permis de construire Consulter cette section
            1. Article A431-4
            2. Article A431-5
            3. Article A431-6
            4. Article A431-7
            5. Article A431-8
          3. Section 3 : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Article A431-9
        2. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section
          1. Article A434-1
      4. Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Section 1 : Déclaration préalable Consulter cette section
            1. Article A441-1
            2. Article A441-2
            3. Article A441-3
            4. Article A441-3-1
            5. Article A441-3-2
          2. Section 2 : Permis d'aménager Consulter cette section
            1. Article A441-4
            2. Article A441-5
            3. Article A441-6
            4. Article A441-7
            5. Article A441-8
          3. Section 3 : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Article A441-9
            2. Article A441-10
        2. Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision Consulter cette section
          1. Article A444-1
      5. Titre V : Dispositions propres aux démolitions Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Demande de permis de démolir Consulter cette section
          1. Article A451-1
          2. Article A451-2
          3. Article A451-3
        2. Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision Consulter cette section
          1. Article A453-4
      6. Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux Consulter cette section
        1. Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Article A462-1
      7. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. Chapitre II : Remontées mécaniques Consulter cette section
          1. Article A472-1
    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section
      1. Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France Consulter cette section
        1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Sous-section 1 : Perception des redevances Consulter cette section
            1. Article A520-1
            2. Article A520-2
            3. Article A520-3
          2. Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance Consulter cette section
            1. Article A520-4
            2. Article A520-5
            3. Article A520-6
            4. Article A520-7
            5. Article A520-8
            6. Article A520-9
            7. Article A520-10
            8. Article A520-11
      2. Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
      3. Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
      4. Titre V : Sanctions
    6. Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses Consulter cette section
      1. Titre Ier : Organismes consultatifs Consulter cette section
        1. Chapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils Consulter cette section
          1. Article A614-1
          2. Article A614-2
          3. Article A614-3
          4. Article A614-4
      2. Titre II
      3. Titre III : Dispositions finales
  4. Annexes Consulter cette section
    1. Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques. Consulter cette section
      1. Article A431-10 Annexe
    2. Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique Consulter cette section
      1. Article A462-4 Annexe

Historique

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Évolution juridique

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Citations

  • CITATION Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
  • CITATION Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
  • CITATION Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
  • CITATION Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
  • CITATION Article L211-2
  • CITATION Article L211-4
  • CITATION Article L211-7
  • CITATION Article L211-2
  • CITATION Article L211-7
  • CITATION Article L212-2
  • CITATION Article L3332-1
  • CITATION Article L3332-1
  • CITATION Article L3332-1
  • CITATION Article L3332-1
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