Code de l'urbanisme
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 0a6b3db2-1f05-4935-9f14-505d437bab76
- Début de validité
- 3 janvier 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074075/2026-10-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006074075/code-de-lurbanisme/versions/0a6b3db2-1f05-4935-9f14-505d437bab76/
Sommaire du texte
Sommaire
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Partie législative
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Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
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Titre préliminaire : Principes généraux
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Chapitre Ier : Objectifs généraux
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Chapitre II : Objectifs de l'Etat
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Section 1 : Projet d'intérêt général
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Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables
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Sous-section 1 : Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
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Sous-section 2 : Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
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Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
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Section 3 : Opérations d'intérêt national
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Chapitre IV : Evaluation environnementale
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Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
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Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale
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Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale
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Sous-section 2 : Consultations transfrontalières
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Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes
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Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
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Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
Consulter cette section- Article L111-1
- Article L111-2
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Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
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Sous-section 1 : Localisation et implantation
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Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés
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Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
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Sous-section 2 : Desserte
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Section 2 : Densité et reconstruction des constructions
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Section 3 : Performances environnementales et énergétiques
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Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
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Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
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Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes
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Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers
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Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques
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Sous-section 2 : Installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole
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Sous-section 3 : Dispositions communes
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Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
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Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes
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Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
Consulter cette section- Article L112-3
- Article L112-4
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Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
Consulter cette section- Article L112-6
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Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
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Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
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Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
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Chapitre III : Espaces protégés
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Section 1 : Espaces boisés
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Sous-section 1 : Classement et effets du classement
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Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement
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Section 2 : Espaces naturels sensibles
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Sous-section 3 : Mise en œuvre
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Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains
Consulter cette section- Article L113-15
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Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
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Sous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention
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Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action
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Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention
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Sous-section 5 : Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention
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Chapitre IV : Etude de sécurité publique
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Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
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Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
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Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
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Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 1 : Champ d'application
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Paragraphe 1 : Règles générales
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Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages et routes
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Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
Consulter cette section- Article L121-7
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Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal
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Paragraphe 2 : Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage
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Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale
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Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales
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Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme
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Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux
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Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
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Paragraphe 3 : Schéma d'aménagement de plage
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Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
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Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
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Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
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Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
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Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées
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Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage
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Sous-section 4 : Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques
Consulter cette section- Article L121-45
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Paragraphe 2 : Parties urbanisées de la bande littorale
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Paragraphe 3 : Secteurs occupés par une urbanisation diffuse dans la bande littorale
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Sous-section 5 : Préservation de certains espaces et milieux
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Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
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Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 1 : Champ d'application
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Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes
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Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
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Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante
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Paragraphe 2 : Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante
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Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation
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Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
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Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard
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Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières
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Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares
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Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles
Consulter cette section- Article L122-15
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Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles
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Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles
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Section 2 : Prescriptions particulières de massif
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Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
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Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
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Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
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Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
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Paragraphe 3 : Elaboration
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Paragraphe 6 : Modification
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Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
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Paragraphe 8 : Mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet
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Section 2 : Règles applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense
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Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
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Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
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Sous-section 2 : Effets de la zone de protection
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Sous-section 3 : Programme d'action
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Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
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Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
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Section 1 : Schémas de cohérence territoriale
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Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales
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Section 3 : Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat
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Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers
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Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
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Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat
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Section 4 : Association
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Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme
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Section 1 : Portail national de l'urbanisme
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Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles
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Section 1 : Métropole du Grand Paris
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Section 3 : Métropole d'Aix-Marseille-Provence
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Chapitre V : Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
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Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
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Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale
Consulter cette section- Article L141-1
- Article L141-2
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Section 2 : Le document d'orientation et d'objectifs
Consulter cette section- Article L141-4
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Sous-section 1 : Activités économiques, agricoles, commerciales et logistiques
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Sous-section 2 : Offre de logements, de mobilité, d'équipements, de services et densification
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Sous-section 3 : Transition écologique et énergétique, valorisation des paysages, objectifs chiffrés de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
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Sous-section 5 : Zones littorales et maritimes
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Section 3 : Les annexes
Consulter cette section- Article L141-15
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Sous-section 1 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial
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Sous-section 2 : Programme d'actions du schéma de cohérence territoriale
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Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale
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Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale
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Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale
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Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
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Section 1 : Périmètre
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Sous-section 1 : Délimitation du périmètre
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Sous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale
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Sous-section 3 : Réduction de périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale
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Sous-section 4 : Couverture partielle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par le périmètre d'un seul schéma de cohérence territoriale
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Sous-section 5 : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale
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Sous-section 6 : Fusion d'établissements publics dont au moins un est porteur de schéma de cohérence territoriale
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Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale
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Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale
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Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
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Sous-section 3 : Arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale
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Sous-section 5 : Approbation du schéma de cohérence territoriale
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Sous-section 6 : Caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale
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Section 4 : Evaluation du schéma de cohérence territoriale
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Section 5 : Révision du schéma de cohérence territoriale
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Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale
Consulter cette section- Article L143-32
- Article L143-32
- Article L143-33
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Sous-section 1 : Modification de droit commun
Consulter cette section - Article L143-33
- Article L143-34
- Article L143-35
- Article L143-36
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Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale
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Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
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Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
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Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale
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Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire
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Chapitre VI : Document d'urbanisme unique valant schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme intercommunal
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Titre V : Plan local d'urbanisme
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Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
Consulter cette section- Article L151-1
- Article L151-2
- Article L151-3
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Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durables
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Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation
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Section 4 : Le règlement
Consulter cette section- Article L151-8
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Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions
Consulter cette section- Article L151-9
- Article L151-10
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Paragraphe 1 : Zones naturelles, agricoles ou forestières
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Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser
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Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
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Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie
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Paragraphe 3 : Stationnement
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Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés
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Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité
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Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
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Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
Consulter cette section- Article L152-3
- Article L152-4
- Article L152-5
- Article L152-5
- Article L152-5-1
- Article L152-5-2
- Article L152-5-3
- Article L152-6
- Article L152-6
- Article L152-6-2
- Article L152-6
- Article L152-6-2
- Article L152-6-1
- Article L152-6-2
- Article L152-6-3
- Article L152-6-4
- Article L152-6-6
- Article L152-6-5
- Article L152-6-6
- Article L152-6-6
- Article L152-6-7
- Article L152-6-8
- Article L152-6-9
- Article L152-6-10
- Article L152-6-11
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Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité
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Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
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Section 1 : Périmètre
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Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal
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Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes
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Paragraphe 1 : Création d'une commune nouvelle
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Paragraphe 2 : Modification de la limite territoriale des communes
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Sous-section 3 : Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale
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Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme
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Section 2 : Autorité chargée de la procédure
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Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme
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Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme
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Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
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Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
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Sous-section 4 : Enquête publique
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Sous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanisme
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Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme
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Section 4 : Evaluation du plan local d'urbanisme
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Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme
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Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
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Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
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Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
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Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
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Section 8 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme
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Chapitre IV : Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille
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Titre VI : Carte communale
Consulter cette section- Article L160-1
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Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
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Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
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Section 3 : Elaboration de la carte communale
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Section 5 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale
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Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
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Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement
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Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010
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Section 2 : Directive approuvée après le 13 juillet 2010
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Chapitre III : Schéma de secteur
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Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014
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Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
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Livre II : Préemption et réserves foncières
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Titre Ier : Droits de préemption
Consulter cette section- Article L210-1
- Article L210-2
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Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
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Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
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Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Consulter cette section- Article L213-1
- Article L213-1-1
- Article L213-1-2
- Article L213-2
- Article L213-2-1
- Article L213-3
- Article L213-4
- Article L213-4-1
- Article L213-4-2
- Article L213-5
- Article L213-6
- Article L213-7
- Article L213-8
- Article L213-9
- Article L213-10
- Article L213-11
- Article L213-11-1
- Article L213-12
- Article L213-13
- Article L213-14
- Article L213-15
- Article L213-16
- Article L213-17
- Article L213-18
-
Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
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Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
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Section 1 : Institution du droit de préemption
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Section 2 : Titulaires du droit de préemption
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Sous-section 2 : Titulaires par substitution
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-
Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
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Section 4 : Procédure de préemption
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-
-
Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux
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Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
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Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
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Section 1 : Institution du droit de préemption
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Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
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Section 4 : Procédure de préemption
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-
Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
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Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption
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Section 3 : Procédure de préemption
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Titre II : Réserves foncières
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Chapitre Ier : Réserves foncières
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Titre III : Droits de délaissement
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Livre III : Aménagement foncier
Consulter cette section- Article L300-1
- Article L300-1-1
- Article L300-2
- Article L300-3
- Article L300-4
- Article L300-5
- Article L300-5-1
- Article L300-6
- Article L300-6
- Article L300-6-1
- Article L300-6-1
- Article L300-6-3
- Article L300-6-2
- Article L300-6-3
- Article L300-8
- Article L300-7
- Article L300-8
- Article L300-9
- Article L300-10
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Titre Ier : Opérations d'aménagement
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Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
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Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement
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Section 1 : Projet partenarial d'aménagement
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Section 2 : Grande opération d'urbanisme
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Section 3 : Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
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-
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Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
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Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
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Section 2 : Restauration immobilière
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Section 3 : Dispositions communes
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Chapitre IV : Protection des occupants
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Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
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Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
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Section 2 : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir
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Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans
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-
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Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
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Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
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Section 2 : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir
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Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans
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Titre II : Organismes d'exécution
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Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
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Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
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Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
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Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
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Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement
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Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte
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Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat en Guyane
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Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat à Mayotte
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Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
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Section 5 : Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics
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Chapitre II : Associations foncières urbaines
Consulter cette section- Article L322-1
- Article L322-2
- Article L322-3
- Article L322-3-1
- Article L322-3-2
- Article L322-4
- Article L322-4-1
- Article L322-5
- Article L322-6
- Article L322-6-1
- Article L322-7
- Article L322-8
- Article L322-9
- Article L322-9-1
- Article L322-9-2
- Article L322-9-3
- Article L322-10
- Article L322-11
- Article L322-12
- Article L322-13
- Article L322-14
- Article L322-15
- Article L322-16
-
Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux
Consulter cette section- Article L324-1
- Article L324-2
- Article L324-2
- Article L324-2-1 A
- Article L324-2-1 A
- Article L324-2-1 B
- Article L324-2-1 C
- Article L324-2-1
- Article L324-2-2
- Article L324-4
- Article L324-3
- Article L324-4
- Article L324-6
- Article L324-5
- Article L324-6
- Article L324-8
- Article L324-7
- Article L324-8
- Article L324-9
- Article L324-10
-
Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
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Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national
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Section 2 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement
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Section 3 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national
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-
Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense
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Chapitre X : Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique
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-
-
Titre III : Dispositions financières
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Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
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Section 1 : Taxe d'aménagement
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Sous-section 1 : Généralités
Consulter cette section - Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur
- Sous-section 3 : Exonérations
- Sous-section 4 : Base d'imposition
- Sous-section 6 : Etablissement de la taxe
- Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit
- Sous-section 7 : Contrôle et sanctions
- Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe
- Sous-section 9 : Recours
- Sous-section 10 : Versement aux collectivités
-
-
-
Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
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Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
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Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol
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Section 4 : Contribution prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie
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Section 5 : Dispositions diverses
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-
-
-
Titre V : Projets d'intérêt majeur
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Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
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Titre V : Projets d'intérêt majeur
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-
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
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Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
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Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
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Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
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Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
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Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
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Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
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-
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Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte
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-
Titre III : Dispositions propres aux constructions
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières
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Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire
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-
-
Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
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Chapitre Ier : Dispositions communes
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Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
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Section 1 : Définition
Consulter cette section- Article L442-1
- Article L442-1-1
- Article L442-1-2
- Article L442-1-3
- Article L442-2
- Article L442-2
- Article L442-3
- Article L442-4
- Article L442-5
- Article L442-5
- Article L442-6
- Article L442-7
- Article L442-8
- Article L442-8
- Article L442-9
- Article L442-9
- Article L442-10
- Article L442-10
- Article L442-12
- Article L442-13
- Article L442-11
- Article L442-12
- Article L442-13
- Article L442-14
-
-
Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
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Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
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-
-
Titre V : Dispositions propres aux démolitions
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Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir
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-
-
Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
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Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
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Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition
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-
-
Titre VII : Dispositions diverses
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Chapitre II : Remontées mécaniques
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Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
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-
Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
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Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Consulter cette section- Article L480-1
- Article L480-2
- Article L480-3
- Article L480-3
- Article L480-4
- Article L480-4
- Article L480-4-2
- Article L480-4-1
- Article L480-4-2
- Article L480-6
- Article L480-5
- Article L480-8
- Article L480-6
- Article L480-10
- Article L480-7
- Article L480-8
- Article L480-9
- Article L480-10
- Article L480-12
- Article L480-13
- Article L480-14
- Article L480-15
- Article L480-16
- Article L480-17
-
Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
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-
-
Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
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Titre Ier : Dispositions administratives générales
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Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
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Chapitre unique
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Section 1 : Généralités et champ d'application
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Section 7 : Etablissement de la taxe
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Section 8 : Contrôle et sanctions
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Section 9 : Recouvrement
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-
-
-
Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
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Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
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-
-
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Consulter cette section- Article L600-1
- Article L600-1-1
- Article L600-1-2
- Article L600-1-3
- Article L600-1-4
- Article L600-2
- Article L600-2
- Article L600-3
- Article L600-3
- Article L600-3-1
- Article L600-4
- Article L600-4-1
- Article L600-5
- Article L600-5
- Article L600-5-1
- Article L600-5-2
- Article L600-5-1
- Article L600-5-2
- Article L600-6
- Article L600-6
- Article L600-7
- Article L600-8
- Article L600-10
- Article L600-9
- Article L600-10
- Article L600-11
- Article L600-12-1
- Article L600-12
- Article L600-12-1
- Article L600-12-2
- Article L600-13
-
Titre Ier : Infractions et sanctions
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-
-
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
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Titre préliminaire : Principes généraux
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Chapitre II : Objectifs de l'Etat
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Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables
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Section 3 : Opérations d'intérêt national
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-
Chapitre III : Participation du public
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Chapitre IV : Evaluation environnementale
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Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
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Sous-section 2 : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables
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Sous-section 3 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
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Sous-section 4 : Schémas d'aménagement régionaux et plan d'aménagement et de développement durable de Corse
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Sous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale
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Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité
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-
Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme
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Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité
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-
Sous-section 10 : Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme
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-
Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale
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Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale
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Sous-section 2 : Avis de l'autorité environnementale
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Sous-section 3 : Consultations transfrontalières
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Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas
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Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale
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Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable
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-
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Sous-Section 5 : Procédure d'évaluation environnementale unique
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-
- Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes
-
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
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Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
Consulter cette section- Article R111-1
-
Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Consulter cette section- Article R111-2
- Article R111-3
- Article R111-4
- Article R111-5
- Article R111-6
- Article R111-7
- Article R111-8
- Article R111-9
- Article R111-10
- Article R111-11
- Article R111-12
- Article R111-13
- Article R111-14
- Article R111-15
- Article R111-16
- Article R111-17
- Article R111-18
- Article R111-19
- Article R111-20
- Article R111-20-1
-
Section 2 : Densité et reconstruction des constructions
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Section 3 : Performances environnementales et énergétiques
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Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
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Sous-section 1 : Obligation de réalisation d'aires de stationnement
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Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
Consulter cette section- Article R111-25-1
- Article R111-25-2
-
Paragraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales
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Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage
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Paragraphe 3 : Dispositions communes
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Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
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Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes
Consulter cette section- Article R111-31
-
Sous-section 1 : Camping
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Sous-section 3 : Habitations légères de loisirs
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Sous-section 4 : Résidences mobiles de loisirs
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Sous-section 5 : Caravanes
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-
Section 7 : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
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Section 8 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
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Section 10 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers
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Sous-section 1 : Elaboration du document cadre mentionné à l'article L. 111-29
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Sous-section 2 : Durée d'autorisation, démantèlement et remise en état après exploitation
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-
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Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
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Section unique : Zones de bruit des aérodromes
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Sous-section 1 : Règles de délimitation
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Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
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Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
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Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
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Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
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Chapitre III : Espaces protégés
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Section 1 : Espaces boisés
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Sous-section 1 : Classement et effets du classement
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Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement
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-
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Section 2 : Espaces naturels sensibles
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Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains
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Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
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Sous-section 2 : Elaboration du programme d'action
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Sous-section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention
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Chapitre IV : Etude de sécurité publique
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Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
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Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
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Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
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Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 1 : Champ d'application
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Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
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Sous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieux
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Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
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Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
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Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
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Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
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-
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Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
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Sous-section 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées
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Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage
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Sous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieux
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Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
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Sous-section 4 : Servitude de passage longitudinale
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Sous-section 5 : Servitude de passage transversale
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Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
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Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
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Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles
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Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales
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Paragraphe 2 : Unités touristiques nouvelles structurantes et unités touristiques nouvelles locales
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Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme
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Section 2 : Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensibles
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Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
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Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
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Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
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Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
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Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
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Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
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Sous-section 2 : Programme d'action
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Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
Consulter cette section- Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
-
Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
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Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes et de leurs groupements par l'Etat
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Section 2 : Consultations
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Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme
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Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
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Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
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Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale
Consulter cette section- Article R141-1
- Section 1 : Le projet d'aménagement stratégique
-
Section 2 : Le document d'orientation et d'objectifs
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Section 3 : Les annexes
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial
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Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale
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Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale
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-
Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
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Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale
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Section 3 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale
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Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'intérêt général
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-
Section 4 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale
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Section 4 : Publicité des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale
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- Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale
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Titre V : Plan local d'urbanisme
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Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
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Section 1 : Le rapport de présentation
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Section 2 : Les orientations d'aménagement et de programmation
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Section 3 : Le règlement
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Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques
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Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
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Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
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Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations
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Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
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Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale
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Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
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Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions
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Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
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Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
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Paragraphe 4 : Stationnement
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Sous-section 5 : Equipement et réseaux
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Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées
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Section 4 : Les annexes
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Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat
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Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
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Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat
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Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
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Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme
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Sous-section 1 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
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Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
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Sous-section 3 : Enquête publique
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Section 3 : Révision du plan local d'urbanisme
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Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
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Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
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Paragraphe 1 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique
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Paragraphe 2 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet
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Section 5 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme
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Section 7 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme
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Section 7 : Publicité des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme
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Titre VI : Carte communale
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Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
Consulter cette section- Article R161-1
-
Section 2 : Les documents graphiques
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Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
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Section 2 : Elaboration de la carte communale
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Section 3 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale
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Section 4 : Mise à jour des annexes de la carte communale
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Section 5 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution de la carte communale
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Section 5 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration et l'évolution de la carte communale
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-
Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
Consulter cette section- Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier
-
Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement
Consulter cette section - Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
-
Annexe au présent livre
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Livre II : Préemption et réserves foncières
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Titre Ier : Droits de préemption
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Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
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Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
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Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
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Section 1 : Délégation du droit de préemption
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Section 2 : Procédure de préemption
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Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement
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-
Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption
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Section 4 : Dispositions diverses
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Section 5 : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées
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Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
Consulter cette section-
Section 2 : Exercice du droit de préemption
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Section 3 : Rétrocession
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Section 4 : Délégation du droit de préemption
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-
Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
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Section 1 : Institution du droit de préemption
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Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption
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Section 4 : Procédure de préemption
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Sous-section 1 : Dispositions générales
Consulter cette section- Article R215-9
- Article R215-10
- Article R215-11
- Article D215-11-1
-
Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
Consulter cette section
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Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications
Consulter cette section
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Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption
Consulter cette section
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Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
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Section 1 : Institution du droit de préemption
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Section 4 : Procédure de préemption
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Sous-section 1 : Cas général
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Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Dispositions communes
Consulter cette section
-
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Section 5 : Régime des biens acquis
Consulter cette section
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Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
Consulter cette section
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- Titre III : Départements d'outre-mer
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Livre III : Aménagement foncier
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Section 2 : Concessions d'aménagement
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Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
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Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique
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Sous-section 3 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat
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Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement
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Section 4 : Procédures intégrées
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale
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Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme
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Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
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Sous-section 5 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document
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Section 4 bis : Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur
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Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique
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Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique
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Titre Ier : Opérations d'aménagement
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Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
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Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté
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Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
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Section 3 : Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté
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Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
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Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
Consulter cette section- Article R313-1
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Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur
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Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
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Sous-section 3 : Mesures de publicité et d'information
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Section 2 : Restauration immobilière
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Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art
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Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
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Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
Consulter cette section - Section 2 : Mise en demeure de construire
- Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans
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Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérations
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Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées
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Titre II : Organismes d'exécution
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Chapitre Ier : Etablissements publics
Consulter cette section- Article R321-1
- Article R321-1
- Article R321-3
- Article R321-2
- Article R321-3
- Article R321-3-1
- Article R321-3-2
- Article R321-4
- Article R321-5
- Article R321-6
- Article R321-5
- Article R321-6
- Article R321-8
- Article R321-9
- Article R321-8
- Article R321-9
- Article R321-10
- Article R321-11
- Article R321-12
- Article R321-10
- Article R321-11
- Article R321-12
- Article R321-17
- Article R321-13
- Article R321-15
- Article R321-16
- Article R321-17
- Article R321-18
- Article R321-19
- Article R321-20
- Article R321-21
- Article R321-22
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Chapitre II : Associations foncières urbaines
Consulter cette section- Article R*322-1
-
Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
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Paragraphe 1 : Constitution de l'association autorisée
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Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
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Paragraphe 3 : Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet
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Paragraphe 4 : Mesures de publicité foncière
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Paragraphe 5 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office
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-
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Section 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles
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Paragraphe 2 : Modalités de groupement de parcelles
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-
Section 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière
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- Chapitre III
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Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux
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Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Consulter cette section - Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
- Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement
-
Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
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Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire
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Section 1 : Régime de l'organisme de foncier solidaire
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Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire
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Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire
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Section 4 : Suspension ou retrait de l'agrément
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-
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Titre III : Dispositions financières
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Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
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Section 2 : Autres participations
Consulter cette section- Sous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement
-
Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial
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-
Section 4 : Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur
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Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
Consulter cette section- Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre
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- Chapitre IV : Dispositions diverses
-
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Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
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Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
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Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
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Titre Ier : Certificat d'urbanisme
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Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande
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Section 2 : Instruction de la demande
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-
-
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
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Chapitre Ier : Champ d'application
Consulter cette section- Article R*420-1
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Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
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Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
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Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code
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Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
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-
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Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions
Consulter cette section- Article R*421-13
- Article R*421-13
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Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire
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Sous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable
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-
Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
Consulter cette section- Article R*421-18
- Article R421-18-1
-
Sous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager
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Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
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-
Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions
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-
Chapitre II : Compétence
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Section 1 : Décisions prises au nom de l'Etat
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Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale
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Section 3 : Mise à disposition gratuite des services de l'Etat
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-
-
Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
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Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations
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Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations
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Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations
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-
-
Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration
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Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration
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-
Section 3 : Autorité chargée de l'instruction
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Section 4 : Délais d'instruction
Consulter cette section- Article R*423-17
- Article R*423-18
-
Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction
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Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
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Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
Consulter cette section- Article R423-24
- Article R423-24
- Article R*423-25
- Article R*423-25
- Article R423-25-1
- Article R*423-26
- Article R*423-26
- Article R*423-27
- Article R*423-27
- Article R*423-28
- Article R*423-28
- Article R*423-29
- Article R*423-29
- Article R423-30
- Article R*423-31
- Article R*423-31
- Article R*423-31
- Article R*423-31
- Article R*423-32
- Article R*423-32
- Article R423-32-1
- Article R423-32-1
- Article R*423-33
- Article R*423-33
-
Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2
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-
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Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
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Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction
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Sous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications
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-
-
Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
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Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Procédures de participation du public
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
Consulter cette section- Article R*423-59
- Article R423-59-1
- Article R*423-60
- Article R*423-61
- Article R*423-61-1
- Article R423-61-2
- Article R*423-62
- Article R*423-62
- Article R*423-63
- Article R423-63-1
- Article R*423-64
- Article R*423-64
- Article R*423-65
- Article R*423-65
- Article R*423-66
- Article R*423-66
- Article R*423-66
- Article R*423-67
- Article R*423-67
- Article R*423-67
- Article R*423-67-2
- Article R*423-67-2
- Article R*423-67-2
- Article R*423-68
- Article R*423-68
- Article R*423-68
- Article R*423-69
- Article R*423-69-1
- Article R*423-69
- Article R*423-69-2
- Article R*423-69-1
- Article R*423-69-2
- Article R423-69-3
- Article R*423-70
- Article R*423-70
- Article R423-70-1
- Article R*423-70
- Article R423-70-2
- Article R423-70-1
- Article R423-70-2
- Article R*423-71
- Article R*423-71-1
- Article R*423-71
- Article R*423-71-1
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Section 7 : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat
Consulter cette section -
Section 8 : Collecte et transmission d'informations
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Chapitre IV : Décisions
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Section 1 : Décisions tacites et expresses
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Section 2 : Contenu de la décision
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Section 3 : Notification de la décision
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Section 6 : Péremption de la décision
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Section 7 : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable
Consulter cette section -
Section 8 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 424-1
Consulter cette section -
Section 9 : Consignation exigible pour les constructions exposées au recul du trait de côte
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Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
Consulter cette section-
Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
Consulter cette section- Article R*425-1
- Article R*425-2
- Article R*425-4
- Article R*425-5
- Article R*425-6
- Article R*425-7
- Article R*425-7
- Article R*425-9
- Article R*425-8
- Article R425-8-1
- Article R*425-9
- Article R*425-10
- Article R*425-11
- Article R*425-12
- Article R*425-13
- Article R*425-14
- Article R*425-15-1
- Article R*425-15
- Article R*425-15-1
- Article R425-15-2
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Section 2 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation
Consulter cette section -
Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
Consulter cette section -
Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
Consulter cette section -
Section 5 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable
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-
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Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte
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Titre III : Dispositions propres aux constructions
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Section 1 : Projet architectural
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Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
Consulter cette section- Article R*431-4
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Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Consulter cette section- Article R*431-13
- Article R*431-14
- Article R*431-14
- Article R431-14-1
- Article R431-16
- Article R431-16
- Article R431-16
- Article R431-16
- Article R*431-16-1
- Article R*431-16-1
- Article R*431-16-1
- Article R*431-16-1
- Article R431-16-2
- Article R431-16-2
- Article R431-16-2
- Article R*431-16-3
- Article R*431-16-3
- Article R*431-17
- Article R*431-17
- Article R*431-17
- Article R*431-17
- Article R*431-17
- Article R*431-18
- Article R*431-18
- Article R*431-18
- Article R*431-18
- Article R*431-18-1
- Article R*431-18-1
- Article R*431-18-1
- Article R*431-19
- Article R*431-19
- Article R*431-19
- Article R*431-20
- Article R*431-20
- Article R*431-20
- Article R*431-20
- Article R*431-21
- Article R*431-22
- Article R*431-22
- Article R*431-22
- Article R*431-22-1
- Article R*431-23
- Article R*431-23
- Article R*431-23
- Article R*431-23-1
- Article R*431-23-1
- Article R*431-23-2
- Article R*431-23-2
- Article R*431-24
- Article R*431-24
- Article R*431-25-1
- Article R*431-25-1
- Article R*431-25-2
- Article R*431-26
- Article R*431-27
- Article R*431-27
- Article R*431-27-1
- Article R*431-28
- Article R*431-28
- Article R*431-29
- Article R*431-29
- Article R*431-30
- Article R*431-30
- Article R*431-30
- Article R*431-31
- Article R*431-31
- Article R*431-31
- Article R*431-31-1
- Article R*431-31-1
- Article R*431-31-2
- Article R*431-31-2
- Article R*431-31-2
- Article R*431-31-2
- Article R*431-31-2
- Article R431-31-3
- Article R*431-32
- Article R*431-33
- Article R*431-33
- Article R*431-33-1
- Article R*431-33-1
- Article R*431-33-2
-
Sous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs
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-
Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction
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-
- Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières
-
Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire
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-
-
Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
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Chapitre Ier : Dispositions communes
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Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
Consulter cette section- Article R*441-1
- Article R*441-1
- Article R*441-2
- Article R*441-3
- Article R*441-4
- Article R*441-4-1
- Article R. 441-4-2
- Article R441-5
- Article R441-5
- Article R*441-6
- Article R*441-6
- Article R*441-6-1
- Article R*441-6-1
- Article R*441-7
- Article R*441-7
- Article R*441-8
- Article R*441-8
- Article R*441-8
- Article R441-8-1
- Article R*441-8-2
- Article R441-8-3
- Article R441-8-3
- Article R441-8-4
-
Section 2 : Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement
Consulter cette section
-
-
Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
Consulter cette section-
Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
Consulter cette section -
Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots
Consulter cette section -
Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
Consulter cette section -
Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement
Consulter cette section -
Section 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager
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-
Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
Consulter cette section- Article R443-1
-
Section 1 : Composition du dossier de demande
Consulter cette section -
Section 2 : Permis d'aménager
Consulter cette section -
Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible
Consulter cette section
-
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Titre V : Dispositions propres aux démolitions
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
Consulter cette section
-
-
Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
Consulter cette section- Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
-
Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Consulter cette section- Article R462-1
- Article R462-1
- Article R462-2
- Article R462-3
- Article R462-3
- Article R462-4
- Article R462-4
- Article R462-4-1
- Article R462-4-1
- Article R462-4-2
- Article R462-4-2
- Article R462-4-3
- Article R462-4-3
- Article R*462-4-4
- Article R462-6
- Article R462-6
- Article R462-7
- Article R462-7
- Article R462-8
- Article R462-8
- Article R462-9
- Article R462-9
- Article R462-10
- Article R462-10
-
Chapitre III : Dispositions diverses
Consulter cette section-
Section 1 : Modalités de suivi et de contrôle des installations photovoltaïques compatibles avec l'agriculture
Consulter cette section -
Section 2 : Modalité de contrôle des installations prévues à l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme
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-
Titre VII : Dispositions diverses
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Cours communes
Consulter cette section -
Chapitre II : Remontées mécaniques
Consulter cette section-
Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux
Consulter cette section -
Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
Consulter cette section
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Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
Consulter cette section
-
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Titre VIII : Sanctions
Consulter cette section
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Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
Consulter cette section-
Titre Ier : Dispositions administratives générales
Consulter cette section -
Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne
Consulter cette section-
Section 1 : Généralités et champ d'application
Consulter cette section -
Section 6 : Etablissement de la taxe
Consulter cette section
-
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Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
Consulter cette section - Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
-
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Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
Consulter cette section- Article R*600-1
- Article R*600-2
- Article R*600-3
- Article R*600-4
- Article R600-5
- Article R600-6
- Article R600-7
-
Titre Ier : Infractions et sanctions
Consulter cette section-
Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
Consulter cette section
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Partie réglementaire - Arrêtés
Consulter cette section-
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Consulter cette section-
Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Consulter cette section-
Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Résidences mobiles de loisirs
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs
Consulter cette section
-
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Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
Consulter cette section -
Chapitre III : Plans d'occupation des sols
Consulter cette section- Section 1 : Champ d'application
- Section 2 : Instruction du plan d'occupation des sols
-
Section 3 : Contenu du plan d'occupation des sols
Consulter cette section - Section 5 : Modification et mise à jour du plan
- Chapitre V : Dispositions diverses
-
Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
Consulter cette section
-
- Titre V : Départements d'outre-mer
-
Titre VI : Sanctions et servitudes
Consulter cette section- Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
- Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire
-
Section 3 : Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie
Consulter cette section - Section 4 : Servitude de passage sur le littoral
-
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Livre II : Préemption et réserves foncières
Consulter cette section-
Titre Ier : Droits de préemption
Consulter cette section-
Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé
Consulter cette section -
Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
Consulter cette section - Chapitre V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
- Titre II : Réserves foncières
- Titre III : Départements d'outre-mer
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Livre III : Aménagement foncier
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Titre II : Organismes d'exécution
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Chapitre Ier : Sociétés d'économie mixte, établissements publics et autres organismes d'aménagement
Consulter cette section - Chapitre II : Associations foncières urbaines et sociétés civiles foncières
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Titre III : Dispositions financières
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Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
Consulter cette section - Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
- Chapitre IV : Dispositions diverses
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Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
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Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
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Titre Ier : Certificat d'urbanisme
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Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
Consulter cette section- Chapitre II : Compétence
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Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
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Chapitre IV : Décisions
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Section 1 : Contenu de la décision
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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Sous-section 3 : Dispositions propres aux lotissements
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Sous-section 4 : Dispositions propres aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs
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Section 3 : Affichage de la décision
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Section 4 : Dispositions propres à la détermination des coûts prévisionnels de démolition et de remise en état du terrain exposé au recul du trait de côte
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- Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
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Titre III : Dispositions propres aux constructions
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Section 1 : Déclaration préalable
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Section 2 : Permis de construire
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Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
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Chapitre Ier : Dispositions communes
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Section 1 : Déclaration préalable
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Section 2 : Permis d'aménager
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Titre V : Dispositions propres aux démolitions
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Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
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Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
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Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
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Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
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Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 1 : Perception des redevances
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Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
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- Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
- Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
- Titre V : Sanctions
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Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses
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Titre Ier : Organismes consultatifs
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Chapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils
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- Titre II
- Titre III : Dispositions finales
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Annexes
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Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques.
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Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique
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Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
- CITATION Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
- CITATION Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- CITATION Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
- CITATION Article L211-2
- CITATION Article L211-4
- CITATION Article L211-7
- CITATION Article L211-2
- CITATION Article L211-7
- CITATION Article L212-2
- CITATION Article L3332-1
- CITATION Article L3332-1
- CITATION Article L3332-1
- CITATION Article L3332-1
- CITATION Article L3332-1
- CITATION Article 261
- CITATION Article 261
- CITATION Article 261
- CITATION Article 261
- CITATION Article 261
- CITATION Article 261
- CITATION Article 261
- CITATION Article 279-0 bis
- CITATION Article 1594-0 G
- CITATION Article 1594-0 G
- CITATION Article 1594-0 G
- CITATION Article 1594-0 G
- CITATION Article 1635 quater D
- CITATION Article 1635 quater D
- CITATION Article 279-0 bis
- CITATION Article 279-0 bis
- CITATION Article 1635 quater D
- CITATION Article 1594-0 G
- CITATION Article 1635 quater D
- CITATION Article 1635 quater D
- CITATION Article 1594-0 G
- CITATION Article 1635 quater D