Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale - Article

Version historique

En vigueur depuis le: 7 novembre 2016
Fin de vigueur: 7 novembre 2018

Informations de vérification

Version: Version historique — 0fdbaa50-38f8-4f52-82f7-8f92eb1bb628
Début de validité: 7 novembre 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033343824/2017-03-01
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Sommaire du texte

EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018

Pour motif de bonne administration :
Urbanisme et construction

OBJET DE LA DÉMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d'aménagement différé	Code de l'urbanisme Articles L. 213-2, R. 213-5, R. 213-25
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial	Code de l'urbanisme Articles L. 214-1, R.* 214-4
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles	Code de l'urbanisme Articles L. 215-14, R. 215-10
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux	Code de l'urbanismeArticles L. 462-1 à L. 462-2
Déclaration d'ouverture de chantier	Code de l'urbanisme Articles L. 421-1 à L. 424-9 et R.* 424-16
Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions	Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager	Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes	Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité	Code de l'urbanisme Création jurisprudentielle Article R. 462-9
Demande de permis de démolir	Code de l'urbanismeArticles L. 451-1 à L. 451-3
Demande de transfert de permis délivré en cours de validité	Création jurisprudentielle
Demande de certificat d'urbanisme	Code de l'urbanismeArticles R.* 410-1 à R.* 410-3
Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes	Code de l'urbanismeArticles L. 421-1 à L. 424-9 Article R.* 421-1
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions	Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions	Code de l'urbanismeArticles R.* 421-19 à R.* 421-22
Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes	Code général des collectivités territoriales Article L. 2223-5 Code de l'urbanisme Article R. 425-13
Demande de branchement au réseau d'eau	Code général des collectivités territoriales Article L. 2224-7-1 Code de l'urbanisme Article L. 332-15

Travail et social

OBJET DE LA DÉMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES
Demandes adressées à la maison départementale des personnes handicapées par les personnes handicapées et leur famille	Code de l'action sociale et des familles Articles L. 146-3, R.146-25 et R. 146-26
Demande de revenu de solidarité active	Code de l'action sociale et des familles Articles L. 262-1, L. 262-15 et D. 262-26

Historique

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Évolution juridique

7 novembre 2016 Version — MODIFIE
7 novembre 2018 Version — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Code général des collectivités territoriales (V)
CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D262-26 (V)
CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (VT)
CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1 (M)
CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-15 (M)
CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R146-25 (M)
CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R146-26 (V)
CITATION Code de l'urbanisme (V)
CITATION Code de l'urbanisme - art. L213-2 (M)
CITATION Code de l'urbanisme - art. L214-1 (Ab)
CITATION Code de l'urbanisme - art. L215-14 (V)
CITATION Code de l'urbanisme - art. L421-1 (M)
CITATION Code de l'urbanisme - art. L451-1 (M)
CITATION Code de l'urbanisme - art. L462-1 (V)
CITATION Code de l'urbanisme - art. R*410-1 (V)
CITATION Code de l'urbanisme - art. R*424-16 (V)
CITATION Code de l'urbanisme - art. R213-25 (V)
CITATION Code de l'urbanisme - art. R213-5 (V)
CITATION Code de l'urbanisme - art. R215-10 (V)
CITATION Code de l'urbanisme - art. R421-19 (M)
CITATION R.* 214-4 — Référence sans identifiant DILA

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