Code de l'urbanisme - Article R*410-1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6d857717-2ade-4e28-a565-f8c4f47f22df
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764607/2017-03-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031764607/article-r410-1/versions/6d857717-2ade-4e28-a565-f8c4f47f22df/
Sommaire du texte
Texte
La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l'objet de la demande. Un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune est joint à la demande.
Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, la demande est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 et leur localisation approximative dans l'unité foncière ainsi que, lorsque des constructions existent sur le terrain, un plan du terrain indiquant l'emplacement de ces constructions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 72-613 1972-07-03 ART. 1
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-358 du 20 mars 2014 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-358 du 20 mars 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1426 du 5 novembre 2015 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. R181-10 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R181-4 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. A410-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L410-1
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R151-27 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article R151-27
- CITATION Article R151-27
- CITATION Article L410-1
- CITATION Article L410-1
- CITATION Article L410-1
- CITATION Article L410-1
- CITATION Article L410-1
- CITATION Article L410-1