Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15191995-5bab-4926-93e2-9b8f3af53eb6
- Début de validité
- 7 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033344083/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033344083/article-2/versions/15191995-5bab-4926-93e2-9b8f3af53eb6/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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