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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice de la profession de notaire et aux sociétés de notaires
  5. Article 1

Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire - Article 1

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Mise à jour en retard — 98bc2fbd-d1d4-4e9f-8f92-0362ff5e3a44
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033363541/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033363541/article-1/versions/98bc2fbd-d1d4-4e9f-8f92-0362ff5e3a44/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice de la profession de notaire et aux sociétés de notaires Consulter cette section
    1. Article 1
  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de notaire Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions applicables aux autres sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice de la profession de notaire et aux sociétés de notaires Consulter cette section
    1. Article 1
  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de notaire Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions applicables aux autres sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967
Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967
Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967
Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 10-4-1, Art. 10-5, Art. 10-7, Sct. Paragraphe 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle, Art. 10-8, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 31, Art. 33-1, Art. 38, Art. 42, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels, Art. 52-1, Art. 53, Art. 57, Art. 60, Art. 65, Art. 66, Art. 84, Art. 85, Art. 85-1, Art. 85-2, Art. 85-3, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 89-2, Art. 89-3, Art. 89-5, Art. 89-6, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 95-1, Art. 95-2, Art. 96, Art. 103, Art. 105, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 122, Art. 124, Art. 128, Art. 129, Art. 134, Art. 134-1, Art. 135, Art. 138, Art. 141


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Sources créatrices et modificatrices

164 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conse... (VT)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 4 : Transformation d'une société tit... (VT)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10-4-1 (VT)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10-8 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 33-1 (M)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 4-1 (VT)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 52-1 (VT)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10-3 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 105 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 138 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 3-1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 89 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 89-3 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 89-5 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 89-6 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 9 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 94 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10-1 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10-2 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10-4 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10-5 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10-7 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 103 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 107 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 108 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 109 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 110 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 12 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 122 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 124 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 128 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 129 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 134 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 134-1 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 135 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 14 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 141 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 16 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 2 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 27 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 28 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 29 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 3 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 31 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 38 (VT)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 - art. 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 - art. 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 - art. 49
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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