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Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Article 66

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Version historique — 09f27174-c700-4dfe-8d15-c2e5f28f282c
Début de validité
11 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033367258/2024-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033367258/article-66/versions/09f27174-c700-4dfe-8d15-c2e5f28f282c/
Sommaire du texte

Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession de notaire.


Les dispositions des sixième et huitième alinéas du II de l'article 57 lui sont applicables.


A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, il cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de notaire.


Notes

Se reporter aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 concernant l'entrée en vigueur du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 127

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