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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
  4. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
  5. Article 7

Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — aa20e457-1db3-49e0-afb6-c748363e333c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033370365/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033370365/article-7/versions/aa20e457-1db3-49e0-afb6-c748363e333c/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Création d'un établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
    9. Article 10
  1. Texte
  2. Notes
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Création d'un établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
    9. Article 10
  1. Texte
  2. Notes
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-34
- Code de l'éducation
Art. L214-13
- Code du travail
Art. L5311-2

Notes

L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 est ratifiée par la loi n° 2017-204 du 21 février 2017.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4424-34 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4424-34 (VT)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. L214-13 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L5311-2 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5311-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4424-34
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4424-34

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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