Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17d455cf-e842-4182-bc37-e5260eaaddb8
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033370367/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033370367/article-8/versions/17d455cf-e842-4182-bc37-e5260eaaddb8/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
Notes
L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 est ratifiée par la loi n° 2017-204 du 21 février 2017.
Historique
Évolution juridique
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