Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07155ad5-ce56-44c1-835d-cad55c239d1e
- Début de validité
- 14 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033371545/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033371545/article-3/versions/07155ad5-ce56-44c1-835d-cad55c239d1e/
Sommaire du texte
Texte
Les 1°, 2°, 5° à 8°, 10°, 11°, 13°, 14° et 17° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er décembre 2016.
Le 3° de l'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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