Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d'attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 609f94f9-e034-4653-b8d5-771eb7b4cc05
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033395317/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033395317/article-1/versions/609f94f9-e034-4653-b8d5-771eb7b4cc05/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D245-31, Art. D245-34, Art. R245-64-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R245-64-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D245-31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D245-34