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  3. LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
  4. Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
  5. Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions
  6. Article 17

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) - Article 17

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
20 novembre 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 331bba25-a5e6-48f1-b6eb-4e3260d8ed56
Début de validité
20 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033423838/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033423838/article-17/versions/331bba25-a5e6-48f1-b6eb-4e3260d8ed56/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN Consulter cette section

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  2. Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence matérielle du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions Consulter cette section
      1. Article 17
      2. Article 18
      3. Article 19
      4. Article 20
      5. Article 21
      6. Article 22
      7. Article 23
      8. Article 24
    3. Chapitre III : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation Consulter cette section

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  4. Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES Consulter cette section

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  5. Titre V : L'ACTION DE GROUPE Consulter cette section

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  6. Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS Consulter cette section

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  7. Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN Consulter cette section

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  2. Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence matérielle du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions Consulter cette section
      1. Article 17
      2. Article 18
      3. Article 19
      4. Article 20
      5. Article 21
      6. Article 22
      7. Article 23
      8. Article 24
    3. Chapitre III : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation Consulter cette section

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  4. Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES Consulter cette section

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  5. Titre V : L'ACTION DE GROUPE Consulter cette section

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  6. Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS Consulter cette section

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  7. Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 137-1, Art. 137-1-1

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Historique

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Évolution juridique

  1. 20 novembre 2016 Version 17 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 16 octobre 2026 à 03h46Correction des données source
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Article 18 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 137-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 137-1-1 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 137-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 137-1-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
16 juin 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 03h46
Identifiant de l’import Jurisfac
5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
Archive
LEGI_20260616-213852.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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