Code civil - Article 61-6
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d160c50-3290-4091-a0bf-95918a3ae232
- Début de validité
- 20 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033437639/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033437639/article-61-6/versions/6d160c50-3290-4091-a0bf-95918a3ae232/
Sommaire du texte
Texte
La demande est présentée devant le tribunal de grande instance.
Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.
Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.
Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil.
Historique
Évolution juridique
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