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Code de l'action sociale et des familles - Article R223-18

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Mise à jour en retard — aea9fbd9-629e-4193-a6ce-eaad192626bf
Début de validité
20 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033443483/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033443483/article-r223-18/versions/aea9fbd9-629e-4193-a6ce-eaad192626bf/
Sommaire du texte
Le rapport de situation de l'enfant est élaboré au moins une fois par an ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans.

Il a pour objectif d'apprécier la situation de l'enfant au regard de ses besoins fondamentaux sur les plans physique, psychique, affectif, intellectuel et social et de s'assurer de son bon développement et de son bien-être.

Il permet d'actualiser le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 en s'assurant notamment qu'il répond bien aux besoins de l'enfant et à leur évolution. Il permet également de s'assurer de l'adaptation à la situation de l'enfant de la prestation d'aide sociale à l'enfance ou du bon accomplissement des objectifs fixés par la décision judiciaire.

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  1. Version R223-18 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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