Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 013232ab-cf1d-4837-91d2-8355cbbaef3b
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033447300/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033447300/article-10/versions/013232ab-cf1d-4837-91d2-8355cbbaef3b/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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