Code des transports - Article R3112-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 132d9fc6-fa1a-4aa3-91d5-3f1f4091da91
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033449751/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033449751/article-r3112-1/versions/132d9fc6-fa1a-4aa3-91d5-3f1f4091da91/
Sommaire du texte
Texte
Les services occasionnels de transport public routier de personnes sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, au sens du 4° de l'article R. 3111-37 et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même.
Ils ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre mentionné à l'article R. 3113-4.
Un groupe au sens du présent article est composé d'au moins deux personnes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 32 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 22 janvier 2015 - art. 1 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3111-37 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3113-10 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3113-4 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 32
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article R3111-37
- CITATION Article R3113-4
- CITATION Article R3113-10
- CITATION Article R3111-37
- CITATION Article R3113-10