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Code des transports - Article R3113-2

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Version
Mise à jour en retard — f7f9d51e-94b7-4f5a-8bea-7c02c477ce42
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033449763/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033449763/article-r3113-2/versions/f7f9d51e-94b7-4f5a-8bea-7c02c477ce42/
Sommaire du texte


L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de personnes formule une demande d'autorisation en ce sens auprès du préfet de la région où elle a ou souhaite avoir son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal. Celui-ci dispose d'un délai de trois mois, éventuellement prorogeable d'un mois dans l'hypothèse où le dossier présenté à l'appui de la demande s'avère incomplet, pour se prononcer sur cette demande.

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  1. Version R3113-2 — VIGUEUR

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