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Code des transports - Article R3221-1

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Version
Mise à jour en retard — 6829fca7-9f16-4000-b6de-7e39fd4e9dff
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033450103/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033450103/article-r3221-1/versions/6829fca7-9f16-4000-b6de-7e39fd4e9dff/
Sommaire du texte


Lorsqu'un contrat de transport prévoit plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement, les durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition pour ces opérations de chargement et de déchargement, lorsque ces durées n'excèdent pas trente minutes, font l'objet d'une évaluation et d'une rémunération globales pour la totalité de l'opération de transport, sauf convention particulière entre les parties.
Dans le cas où les durées constatées sont supérieures à trente minutes, il est procédé au décompte réel des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition.

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  1. Version R3221-1 — VIGUEUR

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