Jurisfac

Code des transports - Article R3231-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — f9d00c1b-6ff4-4713-a640-dc3370b6fff1
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033450155/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033450155/article-r3231-6/versions/f9d00c1b-6ff4-4713-a640-dc3370b6fff1/
Sommaire du texte

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports sanitaires sont soumises aux dispositions des articles R. 6312-1 à R. 6312-23 et R. 6312-28-1 à R. 6312-43 du code de la santé publique.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R3231-6 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle