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Code des transports - Article D3411-4

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Version
Mise à jour en retard — 86854f21-c24f-435c-99cd-608b56e4b0ab
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033450541/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033450541/article-d3411-4/versions/86854f21-c24f-435c-99cd-608b56e4b0ab/
Sommaire du texte

L'exercice de la profession de transporteur public routier est soumis au respect de l'exigence de capacité financière à tout moment de l'activité de l'entreprise.
Pour satisfaire à cette exigence, l'entreprise doit démontrer qu'elle dispose des capitaux et réserves prévus aux articles R. 3113-31 et R. 3211-32, selon les modalités prévues aux articles R. 3113-34 et R. 3211-35.
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties telles que prévues aux articles R. 3113-32 et R. 3211-33.

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  1. Version D3411-4 — VIGUEUR

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