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  3. Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
  4. Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
  5. Chapitre Ier : Dispositions générales
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Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 1ff0505b-aabc-44f9-90c6-4d98801fd742
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033456913/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033456913/article-7/versions/1ff0505b-aabc-44f9-90c6-4d98801fd742/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux missions et au personnel de la collectivité de Corse Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Des établissements publics et organismes en Corse Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux missions et au personnel de la collectivité de Corse Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Des établissements publics et organismes en Corse Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4422-35


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 8 : Conditions d'exercice des mandats , Art. L4422-46


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4422-11, Art. L4422-12, Art. L4422-22

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des collectivités territoriales - Section 8 : Conditions d'exercice des mandats (VD)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L4422-46 (VD)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. L4422-11 (VT)
  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. L4422-12 (VT)
  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. L4422-22 (VT)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4422-35 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4422-46

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L4422-11
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L4422-12
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L4422-22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4422-35

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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