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Code civil - Article 2044

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Version
Mise à jour en retard — 62fddb99-bcf5-477d-8e64-e14cf451b2d1
Début de validité
20 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033458766/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033458766/article-2044/versions/62fddb99-bcf5-477d-8e64-e14cf451b2d1/
Sommaire du texte

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.


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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 27 septembre 1925 - art. 13 bis (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 15 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 14-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 14 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-2 du 5 janvier 2010 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2010 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2010 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 17 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 92 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - art. 21 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017 - art. 2 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-161 du 26 février 2020 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 - art. 9 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 octobre 2020 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-469 du 1er avril 2022 - art. 3 (VD)

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