Code de l'action sociale et des familles - Article L134-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4b0e292-f3c8-4744-861d-4e6d7149fd8e
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033458983/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033458983/article-l134-1/versions/a4b0e292-f3c8-4744-861d-4e6d7149fd8e/
Sommaire du texte
Texte
Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code.
Notes
Conformément au I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du I dudit article concernant les modalités des transferts des procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 124-2 (P)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 124-2 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 4 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L134-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L232-20 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L581-7 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12