Code de l'organisation judiciaire - Article L311-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae591e24-17d2-4c74-8f42-85080da04dc1
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033459144/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033459144/article-l311-15/versions/ae591e24-17d2-4c74-8f42-85080da04dc1/
Sommaire du texte
Texte
Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article L. 211-16, dans les cas et conditions prévus par le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.
Notes
Conformément au I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du I dudit article concernant les modalités des transferts des procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 114 (V)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. D311-12-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-16-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 12