Article 386
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f836250-1527-4d39-a972-47d39c2e5363
- Début de validité
- 1 janvier 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006427106/1971-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427106/article-386/versions/4f836250-1527-4d39-a972-47d39c2e5363/
Sommaire de cette page
Texte
Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de l'époux survivant qui aurait omis de faire inventaire, authentique ou sous seing privé, des biens échus au mineur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 10 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 11 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 12 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 13 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 14 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 15 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible