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Article 2-16

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Version
Mise à jour en retard — 7614fe7f-8b76-416b-96d0-1be6baa16f76
Début de validité
12 août 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024496829/2011-08-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024496829/article-2-16/versions/7614fe7f-8b76-416b-96d0-1be6baa16f76/
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Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 et par l'article 227-18-1 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

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