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Code de procédure pénale - Article 2-4

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Version
Mise à jour en retard — 10130aa4-a56a-43b0-ac11-78b382647c54
Début de validité
20 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460636/2024-09-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033460636/article-2-4/versions/10130aa4-a56a-43b0-ac11-78b382647c54/
Sommaire du texte

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.



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