Article 247
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9cfdfbc-b166-4ca8-bf30-fd4a2d5b29fc
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006423260/2005-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006423260/article-247/versions/f9cfdfbc-b166-4ca8-bf30-fd4a2d5b29fc/
Sommaire de cette page
Texte
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (V)
- CONCORDANCE Code civil - art. 228 (V)
- CONCORDE Code civil - art. 228 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (M)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R311-29-3 (Ab)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1077 (VD)
- CITATION Nouveau code de procédure civile - art. 1074 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible