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Code de la consommation - Article L722-14

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Version
Mise à jour en retard — 7f5842bd-5b5f-46c0-8861-9a6dd0644643
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 mars 2026 à 21h36
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 18h07 — 0d475657-8224-4967-9d67-fde050b9edd4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461307/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033461307/article-l722-14/versions/7f5842bd-5b5f-46c0-8861-9a6dd0644643/
Sommaire du texte

Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Notes

Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Historique

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Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L724-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L732-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L733-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L733-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L733-7 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L761-2 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L771-2 (VD)

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Modifications et abrogations

Citations

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