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Code du travail - Article L3253-17

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Version
Mise à jour en retard — 17564325-c1e4-46d1-ae51-7819429eaa77
Début de validité
20 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2025 à 21h58
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 06h43 — 4a7da7f0-dc42-46ba-b7c7-9a9590939983
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461949/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033461949/article-l3253-17/versions/17564325-c1e4-46d1-ae51-7819429eaa77/
Sommaire du texte

La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi.

Notes

Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.

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