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Code de la construction et de l'habitation - Article L302-12

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Version
Mise à jour en retard — d3d2ceae-5099-4aed-85ac-3b8bdd7c0aae
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033463255/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033463255/article-l302-12/versions/d3d2ceae-5099-4aed-85ac-3b8bdd7c0aae/
Sommaire du texte

Les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat et de l'hébergement sont menées par une section départementale du comité régional de l'habitat et de l'hébergement visé à l'article L. 364-1. Cette section est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil exécutif.

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  1. Version L302-12 — MODIFIE
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