Décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c59378ec-1ea7-41cd-a087-26a78be333b1
- Début de validité
- 25 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033464230/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033464230/article-1/versions/c59378ec-1ea7-41cd-a087-26a78be333b1/
Sommaire du texte
Texte
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.