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Décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 08551e83-2c0d-4974-9855-fc39e02ecbd2
Début de validité
25 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033468456/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033468456/article-8/versions/08551e83-2c0d-4974-9855-fc39e02ecbd2/
Sommaire du texte


Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente en vigueur à la date de publication du présent décret peuvent continuer à exercer leur activité au-delà de la durée de cinq ans prévue par leur autorisation et sans aucune limitation de durée, dans les conditions prévues par les articles R. 333-3, R. 333-5, R. 333-7 et R. 333-9 du code de l'énergie et sous réserve des dispositions de l'article R. 333-6 du même code.

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