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Code rural et de la pêche maritime - Article R741-12

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Version
Mise à jour en retard — 2e1acf20-4c07-42fa-a3e8-26f96ebe4de6
Début de validité
24 novembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033477019/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033477019/article-r741-12/versions/2e1acf20-4c07-42fa-a3e8-26f96ebe4de6/
Sommaire du texte

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, les conditions dans lesquelles les employeurs sont autorisés, lorsque la paie du personnel est tenue en un même lieu pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements, à verser les cotisations dues à une caisse de mutualité sociale agricole autre que celle dans la circonscription de laquelle ces établissements se trouvent situés.

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  1. Version R741-12 — MODIFIE
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