Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure - Article 49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d835917-a985-4c5f-a312-3a23acfa784d
- Début de validité
- 18 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033477717/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033477717/article-49/versions/4d835917-a985-4c5f-a312-3a23acfa784d/
Sommaire du texte
Texte
Sauf disposition particulière prévue par l'arrêté réglementant une catégorie d'instruments, la marque d'examen de type prévue à l'article 11 du décret du 3 mai 2001 susvisé est constituée du numéro et de la date du certificat d'examen de type.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 novembre 2016 - art. 10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10