Décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d22e0c50-bb90-4d24-9fd2-e0114db53c95
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 21h55 — c6514599-78f0-4c68-9df1-361be71f9f3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033480133/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033480133/article-1/versions/d22e0c50-bb90-4d24-9fd2-e0114db53c95/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R214-203-1, Art. R214-203-2, Art. R214-203-3, Art. R214-203-4, Art. R214-203-5, Art. R214-203-6, Art. R214-203-7, Art. R214-203-8, Art. R214-203-9
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - art. R214-203-1 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. R214-203-2 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. R214-203-3 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R214-203-4 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. R214-203-5 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R214-203-6 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. R214-203-7 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. R214-203-8 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. R214-203-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R214-203-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R214-203-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R214-203-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R214-203-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R214-203-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R214-203-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R214-203-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R214-203-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R214-203-9