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Code général des impôts, annexe II - Article 286 Q

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Version
Mise à jour en retard — f5664bc6-34a3-4d30-8543-78ce4a6cdf61
Début de validité
1 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033481501/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033481501/article-286-q/versions/f5664bc6-34a3-4d30-8543-78ce4a6cdf61/
Sommaire du texte

L'entrepositaire agréé qui gère un comptoir de vente tient une comptabilité matières permettant de distinguer les entrées et sorties dans chacun des lieux de vente du comptoir de vente et en reprenant les références d'un des documents prévus aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter du code général des impôts.

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