Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71c6697d-b6a4-408b-9bcc-34d9e9615f6e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033498962/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033498962/article-1/versions/71c6697d-b6a4-408b-9bcc-34d9e9615f6e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 3 : Convention locale de sûreté des transports collectifs, Art. R512-7, Art. R512-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R512-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R512-8