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Code du travail - Article D2232-1-1

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Version
Mise à jour en retard — 9685d54f-97c5-4ada-bc5c-95c1f12aa110
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033500179/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033500179/article-d2232-1-1/versions/9685d54f-97c5-4ada-bc5c-95c1f12aa110/
Sommaire du texte

L'accord ou la convention mettant en place la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation définie au I de l'article L. 2232-9 comporte l'adresse numérique ou postale de cette commission, afin de permettre la transmission prévue au septième alinéa du II du même article.

A défaut de stipulations relatives à l'adresse de la commission, l'organisation la plus diligente parmi les organisations professionnelle d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche transmet cette adresse au ministère chargé du travail.

Le ministère chargé du travail publie sur son site internet la liste des adresses mentionnées dans les accords et conventions en application du premier alinéa ou communiquées en application du deuxième alinéa. La commission paritaire lui notifie tout éventuel changement d'adresse en vue d'une actualisation de cette liste.


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